Vertaling van "Procédure de recherche des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de recherche des faits
fact-finding process

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

étudiant qui fait de la recherche [ étudiante qui fait de la recherche ]
research student

recherche des données [ recherche des faits ]
fact finding study [ fact finding ]

méthode de recherche rapide | procédure de recherche rapide
quick search procedure

produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire
where the product in question is subject to judicial review proceedings

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

procédure de recherche minimax | procédure minimax | procédure min-max | technique du minimax | méthode minimax | procédé minimax
minimax method | minimax procedure

procédure en recherche de paternité
action for affiliation

fait de procédure
fact in legal proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et fait partie intégrante du dialogue entre la Commission et l'Italie afin de déterminer les faits et de trouver une solution aux craintes identifiées par la Commission.
A letter of formal notice is a first step in an infringement procedure and forms part of the Commission's dialogue with Italy to clarify facts and to find a solution to the concerns identified by the Commission.

d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;
(d) the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;

La proposition visant à supprimer la procédure de l'«exequatur» fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.
The proposal to abolish the “exequatur” procedure follows earlier moves such as the European Payment Order (a simplified procedure for uncontested cross-border claims), the European Small Claims Procedure for cross-border claims of less than €2,000 and the EU’s Maintenance Obligations Regulation.

1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

Je pense qu'en toute probabilité, si l'on avait de telles procédures à demi-confidentielles, avec des participants dûment autorisés et triés sur le volet, qu'il s'agisse des avocats ou du juge — je suppose que cela s'appliquerait seulement à un procès devant juge seulement, ce qui soulève par ailleurs d'autres questions, mais je pense qu'il faut poser au départ cette hypothèse pour qu'une telle procédure puisse exister —, le fait de permettre à des personnes soigneusement choisies de participer à une telle procédure ne pose pas un problème insurmontable au partage des renseignements.
I think in all likelihood, if you had this sort of semi-closed proceedings, with clearly vetted, clearly screened participants, whether the lawyers or the judge—I presume it's a given here that this is a judge-only trial, which again raises some questions, but I think it has to be the assumption for this sort of proceedings—having these clearly screened personnel engaging in this type of proceeding doesn't pose an insurmountable problem to intelligence sharing. We have some problems with intelligence sharing as it is, and I don't see that this is a substantial additional burden upon that.

(3) La présentation du DTC communautaire est applicable à tous les types de demandes d'autorisation de mise sur le marché, indépendamment de la procédure à appliquer (à savoir procédure centralisée, procédure de reconnaissance mutuelle ou procédure nationale) ou du fait de savoir s'il s'agit d'une demande complète ou abrégée.
(3) The European Community-CTD-presentation is applicable for all types of marketing authorisation applications irrespective of the procedure to be applied (i.e. centralised, mutual recognition or national) and of whether they are based on a full or abridged application.

La présentation du DTC communautaire est applicable à tous les types de demandes d'autorisation de mise sur le marché, indépendamment de la procédure à appliquer (à savoir procédure centralisée, procédure de reconnaissance mutuelle ou procédure nationale) ou du fait de savoir s'il s'agit d'une demande complète ou abrégée.
The European Community-CTD-presentation is applicable for all types of marketing authorisation applications irrespective of the procedure to be applied (i.e. centralised, mutual recognition or national) and of whether they are based on a full or abridged application.

Cette procédure est semblable à la procédure normale, hormis le fait qu'elle est accélérée.
The procedure is similar to the normal procedure except that it is accelerated.

Nous avons aussi tenu compte du fait que d'autres procédures juridiques sont en cours, y compris des griefs et une affaire dont la Cour fédérale du Canada est saisie, procédures qui visent des faits semblables, voire identiques.
We were also mindful of the fact that there are other legal proceedings, including grievances and a case in the Federal Court of Canada, that involve related or, in some cases, identical facts.