Dans notre mémoire à propos du projet de loi C-63, nous avons fait remarquer les incohérences existant entre la procédure de mise en application à l'encontre des résidents permanents qui ont présenté des déclarations trompeuses qui leur ont valu ce statut avant l'acquisition de la citoyenneté et la procédure de mise en application, pour les mêmes déclarations trompeuses, à l'encontre de la même personne, après qu'elle a obtenu le statut de citoyen.
In our submission on Bill C-63, we noted the inconsistency between enforcement proceedings against permanent residents for misrepresentation leading to obtaining that status, before obtaining citizenship, and enforcement proceedings for the same misrepresentation taken against the same person after they became a citizen.