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Clause de stand still
Clause de suspension
Exiger
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Exécution
Interdiction de mise à exécution
Mesures de coercition
Mise en exécution
Mise à exécution
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Obligation de standstill
Obligation de suspension
Procédure de mise à exécution
Procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
Procédure et conditions d’exécution
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
être engagé dans la mise en exécution d'une politique

Vertaling van "Procédure de mise à exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de mise à exécution

enforcement proceedings


exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]

enforcement


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


procédure de mise à la masse pour l'avitaillement

refuelling bonding procedure


être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have embarked upon a policy


clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


procédure et conditions d’exécution

poceedings and conditions for enforcement


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.

The Commission also simplified procedures to implement certain State aid measures, by including several categories of environmental and energy measures in the revised General Block Exemption Regulation (GBER). This will make it easier and quicker for public authorities to implement those measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.


Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

In the great majority of cases, the losing party in an arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.


Lorsque le commissaire à l'information a accusé le haut fonctionnaire en question d'outrage au tribunal et entrepris la procédure de mise à exécution, le BCP s'est également engagé à assumer les frais juridiques associés à la contestation de la validité au plan constitutionnel.

When the Information Commissioner cited the official for contempt and began the enforcement process, PCO also agreed to pay the legal costs associated with the constitutional challenge.


Parallèlement, la Commission simplifiera aussi les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie.

At the same time the Commission will also simplify procedures to implement certain aid measures in the field of environmental protection and energy.


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Afin de garantir une mise en œuvre efficace des actions d’information et de promotion, il y a lieu de confier leur exécution à des organismes d’exécution sélectionnés selon une procédure de mise en concurrence.

In order to ensure that information provision and promotion measures are implemented effectively, they should be entrusted to implementing bodies selected through a competitive procedure.


Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite ...[+++]

With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.


Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

In the great majority of cases the losing party in an arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.


Il s'agit d'un avantage clé de la Convention du CIRDI. Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution.

This is a key advantage of the ICSID Convention. In the great majority of cases, the losing party in arbitration will pay the award of an arbitral tribunal without the need for the successful party to take any enforcement proceedings.


Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.

Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.


(3) L'interdiction de mise à exécution édictée par cette disposition vaut pour toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée(6) et, en cas de notification, à partir de la phase préliminaire et, si l'Autorité de surveillance AELE engage la procédure formelle d'examen, jusqu'à la décision finale.

3. The prohibition on implementation referred to in this provision extends to all aid which has been implemented without being notified(6) and, in the event of notification, operates during the preliminary period and, if the EFTA Surveillance Authority sets in motion the formal investigation procedure, until the final decision.




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Procédure de mise à exécution ->

Date index: 2024-04-17
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