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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Processus de libération
Processus de mise en liberté
Procédure de mise en liberté
Remise en liberté sous condition

Vertaling van "Procédure de mise en liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
processus de libération [ procédure de mise en liberté | processus de mise en liberté ]

release procedure [ release process ]


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)






mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour gar ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour gar ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


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«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


6)«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.


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