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Comprimé à action prolongée
Comprimé à action soutenue
Comprimé à délitement progressif
Comprimé à libération modifiée
Comprimé à libération progressive
Comprimé à libération prolongée
Comprimé-retard
Fin
Libération
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Procédure de libération
Procédure de libération des communications
Procédure de libération des matériaux
Procédure de libération à deux messages
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Relâchement
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "Procédure de libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


procédure de libération des matériaux

clearance procedure for materials




procédure de libération à deux messages

clearing two-message procedure


procédure de libération des communications

call break-down procedure


fin | libération | procédure de libération | relâchement

clearing procedure | release


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release


comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les procédures de libération d'une garantie.

the procedures for the release of a security.


1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien de l'insolvabilité de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

1. Where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor who is subject to insolvency proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the insolvency practitioner in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of the proceedings.


1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien de l'insolvabilité de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

1. Where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor who is subject to insolvency proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the insolvency practitioner in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of the proceedings.


b)les procédures de libération d'une garantie.

(b)the procedures for the release of a security.


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les procédures de libération d'une garantie;

the procedures for the release of a security;


Bien que l’introduction du système de gestion électronique des subventions ait quelque peu simplifié la procédure et libéré des ressources de la Commission, notamment au niveau des tâches administratives liées au traitement et à l’enregistrement physiques des demandes, la procédure n’a pas pu être accélérée de manière significative.

Although the introduction of the electronic grant management system somewhat simplified the procedure, freed some resources of the Commission, especially in terms of administrative tasks related to the physical handling and registering of the applications, significant acceleration of the procedure has not been achieved.


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' inte ...[+++]


Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

Where an obligation has been honoured for the benefit of a credit institution which is not a legal person and which is the subject of winding-up proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the liquidator in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of proceedings.


Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

Where an obligation has been honoured for the benefit of a credit institution which is not a legal person and which is the subject of winding-up proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the liquidator in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of proceedings.


1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

1. Where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor who is subject to insolvency proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the liquidator in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of proceedings.


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