Traduction de «Procédure de lecture unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de lecture unique
single-reading procedure

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

piste magnétique pour lecture uniquement
read-only magnetic track

lunettes de lecture à vision unique
Single vision reading glasses

procédure d'appel d'offres unique
single tendering procedure

procédure de la visite unique
one pass procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].
[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).

La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits (y compris l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux) pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The Directive introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work on the territory of an EU Member State, and a common set of rights (including equal treatment compared to nationals in that country) for non-EU workers legally residing in a Member State.

Procédure d’urgence: procédure s’appliquant uniquement aux affaires qui impliquent des questions liées à la liberté, à la sécurité et à la justice.
Urgent procedure: a procedure applying only in cases involving questions relating to freedom, security and justice.

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).

Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.
This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.

La procédure est également simplifiée et consiste désormais en une lecture unique du Parlement et du Conseil, puis un passage en comité de conciliation le cas échéant (article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
The procedure has been simplified and consists of one reading each from Parliament and Council, or otherwise a conciliation committee reading (article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut; et
a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to reside for the purpose of work in the territory of a Member State, in order to simplify the procedures for their admission and to facilitate the control of their status; and

L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provisions for a single application procedure leading to a combined title encompassing both residence and work permits within a single administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.

Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure de demande unique et au permis unique ne devraient pas concerner les visas uniformes ou de long séjour.
The provisions of this Directive on the single application procedure and on the single permit should not concern uniform or long-stay visas.