Vertaling van "Procédure de la visite unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de la visite unique
one pass procedure

vérification unique [ visite unique ]
one-time check [ one-time inspection ]

procédure de l'essai unique
one-stop testing

procédure de la visite intégrée
integrated examination procedure

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles nationales permettent d'omettre l'entretien personnel lors d'une procédure à la frontière uniquement en Estonie.
National rules allows for the omission of a personal interview in a border procedure in EE only.

La procédure européenne de règlement des petits litiges améliorée répond aux préoccupations réelles des citoyens: ainsi, dans un récent sondage Eurobaromètre, un tiers des répondants ont indiqué qu’ils seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître.
The improved European Small Claims Procedure answers citizens' real concerns: in a recent Eurobarometer for example, one third of the respondents said that they would be more inclined to file a claim if the procedures could be carried out only in writing, without the need to physically go to court.

Il a visité uniquement l'Arctique en 1987, parce qu'il avait promis d'y aller lors d'une visite antérieure au Canada et n'avait pas pu s'y rendre.
He went to the Arctic in 1987, just that visit, because he had promised to go there and was not able to do it on a previous visit.

2. Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils prévus aux articles 118 ou 190, le recours à la procédure négociée est autorisé uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
2. For contracts where the value exceeds the thresholds provided for in Articles 118 or 190, use of the negotiated procedure shall be authorised only in cases provided for in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

2. Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils prévus aux articles 105 ou 167, le recours à la procédure négociée est autorisé uniquement dans les cas prévus dans les modalités d'exécution.
2. For contracts where the value exceeds the thresholds provided for in Article 105 or Article 167, use of the negotiated procedure shall be authorised only in the cases provided for in the implementing rules.

Pour illustrer comment il est possible de résoudre ce problème, un État membre informe qu’il envisage d’inclure le renversement de la charge de la preuve directement dans son Code de procédure civile (et pas uniquement dans la législation en matière d’égalité de traitement)[50].
As an example of a way to address this problem, one Member State reports that it is considering the inclusion of the reversal of burden of proof directly in the Rules of Civil Procedure (and not only in the equal treatment legislation)[50].

Il est en faveur d'une procédure/d'un guichet unique à condition que l'examen des besoins de protection suive une séquence hiérarchisée, en commençant par la Convention de Genève.
It was in favour of a single procedure/one-stop shop provided that the consideration of the need for protection followed a hierarchical sequence, starting with the Geneva Convention.

Pour la première fois le contrôle communautaire des aides d'Etat sera ainsi doté d'un acte de base qui intègre l'ensemble des règles de procédure en un texte unique et cohérent.
For the first time the community control of State aid will thus be endowed with a basic act which integrates all the rules of procedure in a single and coherent text.

Êtes-vous favorables au processus d'acquisition fractionnée, ou devrait-on revenir à la procédure initiale d'achat unique afin d'accélérer le processus?
Do you support the split procurement process, or should it go to an initial single procurement process, in order to accelerate the purchase?

Le conseil est l'autorité commune pour cette procédure et c'est uniquement l'application de la loi qui est en cause ici.
The board is the common authority for that proceeding, and it's just enforcement of law that is the issue here.