Traduction de «Procédure de discipline budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de discipline budgétaire
budget discipline procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

discipline financière [ discipline budgétaire ]
fiscal discipline

discipline budgétaire rigoureuse
strong fiscal discipline

discipline budgétaire persistante
continued fiscal discipline

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences devraient aussi couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement pour les paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres.
They should also cover: in the context of the financial discipline procedure, the adjustment rate for the direct payments as well as its adaptation as well as the terms and conditions applicable to appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to finance the direct payments; in the context of the budget discipline procedure, the provisional setting of the amount of the payments and the provisional distribution of the available budget among the Member States.

Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
The purpose of this Agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
The purpose of this Agreement is to implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2).
the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure (2).

l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1);
the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure (1),

L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire s'est révélé être un outil efficace pour maintenir la pratique budgétaire annuelle dans un cadre financier pluriannuel commun.
The Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure has proved an efficient tool to frame the annual budgetary practice within an agreed multiannual financial framework.

1. Le présent accord conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission - ci-après dénommés «institutions» - a pour objet de mettre en oeuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.
1. The purpose of this Agreement concluded between the European Parliament, the Council and the Commission, hereafter referred to as the institutions', is to implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters.

Document de travail de la Commission - Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Commission working document - Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0498 - EN - Document de travail de la Commission - Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0498 - EN - Commission working document - Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure