Vertaling van "Procédure de diligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de diligence
due diligence process

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

décharger de son devoir de diligence [ décharger de son obligation de diligence ]
discharge a duty of care

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;
32. Reminds corporate actors of their responsibility to respect human rights throughout their global operations, regardless of where their users are located and independently of whether the host state meets its own human rights obligations; calls on ICT companies, notably those based in the EU, to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, including through the establishment of due diligence policies and risk management safeguards, and the provision of effective remedies when their activities have caused or contributed to an adverse human rights impact;

Dans le cadre des cofinancements, une plus grande synergie entre la BEI et les BND pourrait être trouvée en matière d'allègement de la charge administrative et d'harmonisation, ce qui pourrait aboutir, par exemple, à une reconnaissance mutuelle des procédures de diligence raisonnable.
More synergies between the EIB and the NPBs could be achieved when co-financing in terms of reducing administrative burden and achieving more standardisation. That could lead for example to a mutual recognition of due diligence procedures.

13. est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;
13. Is aware of the fact that ECAs rely on the information provided by their project partners; is convinced that if a structured approach to due diligence procedures is required of ECAs in order for them to be eligible to receive project finance, project partners would appreciate carrying them out themselves, thereby mitigating additional administrative costs for the ECAs;

17. invite la Commission à donner aux États membres des orientations pour la prochaine période de rapport, notamment sur la façon de rendre compte de l'existence et de l'efficacité des procédures de diligence en ce qui concerne leurs politiques en matière de droits de l'homme, et sur la façon de rendre compte du traitement des risques écologiques;
17. Calls on the Commission to provide guidance to the Member States for the next reporting period, inter alia on how to report on the existence and effectiveness of due diligence procedures with regard to their human rights policies, and on how to report on the treatment of environmental risks;

12. estime qu'il est d'une importance primordiale d'inviter les États membres à contrôler et rendre compte de l'existence, des résultats et de l'efficacité des procédures de diligence dans la vérification préalable des projets s'appuyant officiellement sur des crédits à l'exportation en ce qui concerne leur impact potentiel sur les droits de l'homme;
12. Considers it of prime importance to call on the Member States to monitor and report on the existence, outcome and effectiveness of due diligence procedures in the screening of projects officially supported by export credits with regard to their potential impact on human rights;

mettent en œuvre une procédure de diligence adaptée, documentée et régulièrement actualisée lorsqu’ils investissent pour le compte du FIA, conformément à la stratégie d’investissement, aux objectifs et au profil de risque du FIA.
implement an appropriate, documented and regularly updated due diligence process when investing on behalf of the AIF, according to the investment strategy, the objectives and risk profile of the AIF.

La Commission est invitée à examiner la législation spécifiquement applicable aux investisseurs professionnels afin d’apprécier la nécessité de règles plus strictes quant à la procédure de diligence requise à suivre par un investisseur professionnel de l’Union qui investit de sa propre initiative dans des produits financiers de pays tiers, par exemple dans des FIA de pays tiers.
The Commission is invited to review the relevant legislation with respect to professional investors in order to assess the need for tighter requirements regarding the due diligence process to be undertaken by Union professional investors investing on their own initiative in non-EU financial products, such as non-EU AIFs.

a)mettent en œuvre une procédure de diligence adaptée, documentée et régulièrement actualisée lorsqu’ils investissent pour le compte du FIA, conformément à la stratégie d’investissement, aux objectifs et au profil de risque du FIA.
(a)implement an appropriate, documented and regularly updated due diligence process when investing on behalf of the AIF, according to the investment strategy, the objectives and risk profile of the AIF.

Les procédures de diligence appropriée devraient contribuer à établir une plus grande confiance entre les initiateurs, les sponsors et les investisseurs.
Due diligence procedures should contribute to building greater confidence between originators, sponsors and investors.