Vertaling van "Procédure de coopération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de coopération
cooperation procedure

Groupe de travail Procédures de coopération
Working Party on Cooperation Procedures

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]
Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

politique de coopération
cooperation policy

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Forum pour la coopération en matière de sécurité (1) | Forum sur la coopération en matière de sécurité (2) | Forum CSCE sur la coopération en matière de sécurité (3)
Forum for Security Cooperation (1) | Forum for security cooperation (2) [ FSC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures; encourage également les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, and calls on all states to cooperate with these procedures; encourages also the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, demande à tous les États de coopérer avec ces procédures et encourage les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, calls on all states to cooperate with these procedures and encourages the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

Elle s’était plainte du fait que le bureau de M. Cooper ne soumettait pas à l’avance au bureau du président des postes les questions que M. Cooper voulait poser à la Chambre et avait averti l’employé du député qu’à l’avenir si on ne se conformait pas à cette procédure, M. Cooper ne devrait pas s’étonner de ne pas pouvoir trop compter sur la collaboration de Postes Canada.
The official had complained that Mr. Cooper’s office had not cleared questions asked by the Member in the House with the President’s office and warned that if this was not done in the future, Mr. Cooper could expect little co-operation from Canada Post.

1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
1. The liquidator in the main proceedings and the liquidators in the secondary proceedings shall cooperate with each other to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.

Le ministre a aussi demandé à l'ASFC d'avoir des discussions directes avec le Service de douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) pour veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour assurer la continuité des procédures de coopération dans le but de veiller à la sécurité de la population locale.
The Minister has also directed CBSA to hold direct discussions with the U.S. CBP to make sure that appropriate measures are put into place to ensure the continuance of cooperative procedures in order to assure the safety of the local population.

3. Le nouveau programme pluriannuel que prévoit la proposition, laquelle se fonde sur la procédure de codécision (alors que précédemment, la procédure de coopération s'appliquait), équivaut sans conteste à une mesure propre à garantir la continuité des efforts que le Parlement européen déploie en vue d'intégrer l'égalité des sexes dans la coopération communautaire au développement, et de renforcer ainsi le principe de l'égalité des sexes en général.
3. The new multi-annual programme provided for by the proposal under codecision (as opposed to the cooperation procedure before) is certainly a step to ensure continuity in the European Parliament's efforts towards mainstreaming of gender equality in Community development cooperation, thus re-inforcing the principle of gender equality in general.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.
It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.

BASE JURIDIQUE Règlement cadre : art. 130 D (unanimité) Règlement coordination: art. 130 E (majorité qualifiée) procédure de coopération FEDER : art. 130 E (majorité qualifiée) procédure de coopération FSE : art. 126 + 127 (unanimité) FEOGA : art. 43 (majorité qualifiée) IFOP : art. 43 (majorité qualifiée) 2.
LEGAL BASIS Framework Regulation: Article 130d (unanimity) Co-ordination Regulation: Article 130e (qualified majority) co- operation procedure ERDF: Article 130e (qualified majority) co- operation procedure ESF: Articles 126 and 127 (unanimity) EAGGF: Article 43 (qualified majority) FIFG: Article 43 (qualified majority) 2.