Traduction de «Procédure de contrôle des modifications pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de contrôle des modifications pratiques
field change control procedure

procédure de contrôle des modifications techniques
engineering change control procedure

procédure de contrôle pratique
operation control procedure

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: [http ...]
See the Directorate-Gerneral for Competition’s Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings (the ‘Best Practices’) e online ( [http ...]

Les organismes notifiés devraient vérifier que les procédures concernant la conception et le développement des produits, y compris les procédures de contrôle des modifications, sont adaptées pour garantir la conformité des dispositifs.
Notified bodies should verify that the procedures regarding the design and product development, including any change control procedures, are appropriate to ensure the compliance of the devices.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

2)ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

c)ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou
(c)they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or

Aux fins de la législation maritime communautaire, les instruments internationaux applicables sont ceux qui sont entrés en vigueur, y compris leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifications exclues du cadre de la législation maritime communautaire à l'issue de la procédure de contrôle de la conformité établie à l'article 5.
For the purposes of Community maritime legislation, the applicable international instruments shall be those which have entered into force, including the most recent amendments thereto, with the exception of the amendments excluded from the scope of the Community maritime legislation resulting from the conformity checking procedure established by Article 5.

2. Une procédure de contrôle de la conformité est instaurée afin d'exclure du champ de la législation maritime communautaire toute modification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission, cette modification risque manifestement, dans le cadre du champ d'application des règlements ou des directives visés à l'article 2, point 2, d'abaisser les niveaux de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution par les navires ou de la protection des conditions de vie et de travail à bord établis par la législation maritime communautaire, ou d'être incompatible avec celle-ci.
2. A conformity checking procedure is hereby established in order to exclude from the scope of the Community maritime legislation any amendment to an international instrument only if, on the basis of an evaluation by the Commission, there is a manifest risk that the international amendment, within the scope of the Regulations or the Directives referred to in Article 2(2), will lower the standard of maritime safety, of prevention of pollution from ships or of protection of shipboard living and working conditions established by Community maritime legislation, or be incompatible with the latter.

Les autres mesures d'aide notifiées à la Commission seront soumises aux procédures applicables (2) et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat (3).
Other aid measures notified to the Commission will be subject to the appropriate procedures (2) and normally to the Code of Best Practice for the conduct of State aid control procedures (3).

Les dispositions relatives à l'inspection de laboratoires et à la vérification d'études sont celles qui figurent à l'annexe 4 (guide pour la mise en conformité des procédures de contrôle des bonnes pratiques de laboratoire) et à l'annexe 6 (guide pour l'organisation d'inspections de laboratoires et de vérifications d'études) du rapport final du groupe de travail de la commission « environnement » de l'OCDE sur la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux BPL (OCDE ENV/CHEM/CM/87.7).
The provisions concerning the inspection of laboratories and audit of studies are those contained in Annexes 4 (Guide for Compliance of Monitoring Procedures for Good Laboratory Practice) and 6 (Guidance for the Conduct of Laboratory Inspections and Study Audits) of the final report of the Working Party of the OECD Environment Committee on the mutual of recognition of compliance with GLP (OECD ENV/CHEM/CM/87.7).