Traduction de «Procédure de conformité pluriannuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de conformité pluriannuelle
multi-annual conformity procedure

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière
implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations

procédure d'évaluation de la conformité
conformity assessment procedure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal
procedure for non-compliance with the Montreal Protocol

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 22(1) are not met, the Commission shall adopt an implementing act terminating the investigation and proceedings in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3).

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years;

Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.
It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.

En ce qui concerne les bénéficiaires d’opérations pluriannuelles ayant débuté dans le cadre des programmes de développement rural approuvés en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et qui sont soumis à des obligations de conditionnalité, il convient de prévoir que le nouveau système de contrôle et les sanctions administratives s’appliquent, afin de réduire la charge administrative des autorités nationales chargées de contrôler leur conformité et de veiller à la simplification des procédures.
With regard to beneficiaries of multiannual operations started under rural development programmes approved pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 and who are under the cross-compliance obligations, it should be established that the new control system and administrative penalties apply, in order to reduce the administrative burden of the national authorities in charge of checking their compliance and ensure simplification of procedures.

Elle met à jour la législation existante, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la conformité, les évaluations de la conformité et les procédures de conformité relatives aux équipements sous pression transportables.
It updates previous legislation, particularly with regard to conformity requirements, conformity assessments and conformity procedures in relation to transportable pressure equipment.

Les corrections financières relatives aux paiements agricoles telles que les décisions de conformité pluriannuelles de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement portent sur d'importantes sommes d'argent qui sont reversées par les États membres au budget communautaire sous la forme de corrections — ou d'amendes — appliquées en raison de l'absence de systèmes appropriés.
Financial corrections to agricultural payments, such as those deriving from the Commission’s annual clearance decisions in the framework of the balancing procedure, relate to large sums, which the Member States have to repay to the Community budget as corrections or financial penalties because of their failure to establish adequate control systems.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information // ADMINISTRATIVE PROVISIONS FOR EC TYPE-APPROVAL // Appendix 1 // Verification of conformity of production — First statistical method // Appendix 2 // Verification of conformity of production — Second statistical method // Appendix 3 // MODEL // INFORMATION DOCUMENT No . // Appendix to information document // INFORMATION ON TEST CONDITIONS // Appendix 4 // MODEL OF EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE // (Maximum format: A4 (210 × 297 mm)) // Addendum to EC type-approval certificate No . // concerning the type-approval of a vehicle with regard to emissions and access to vehicle repair and maintenance information according to Regulation (EC) No 715/2007 // Appendix 5 // Vehicle OBD information // Appendix 6 // EC Type –Approval Certification Numbering System // Appendix 7 // IN-SERVICE CONFORMITY // IN-SERVICE CONFORMITY CHECK // STATISTICAL PROCEDURE FOR IN-SERVICE CONFORMITY TESTING // RESPONSIBILITIES FOR IN-SERVICE CONFORMITY // VERIFYING AVERAGE EXHAUST EMISSIONS AT AMBIENT CONDITIONS // (TYPE 1 TEST) // EMISSIONS DATA REQUIRED AT TYPE-APPROVAL FOR ROADWORTHINESS PURPOSES // MEASURING CARBON MONOXIDE EMISSION AT IDLING SPEEDS // (TYPE 2 TEST) // MEASUREMENT OF SMOKE OPACITY // VERIFYING EMISSI ...

6. constate que dans son avis n° 5/1994 , la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;
6. Notes that the Court of Auditors, in its opinion 5/1994 , confirmed its preference for a single, annual clearance decision, whilst at the same time recognising the problems associated with the old system (long delays in the clearance decisions) and also considered the split into an annual accounting clearance and a multiannual compliance clearance to be a compromise rather than a solution to the problems;

6. constate que dans son avis 5/1994, la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;
6. notes that the Court of Auditors in its opinion 5/1994 confirmed that it preferred the principle of a single, annual clearance decision whilst it at the same time recognised the problems associated with the old system - long delays in the clearance decisions - and that it considered the split in an annual accounting clearance and a multiannual compliance clearance a compromise rather than a solution to the problems;