Traduction de «Procédure de concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de concours
competition procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

tire de chevaux | concours de tire de chevaux | concours de tir de chevaux | concours de traction hippique | concours de traction chevaline | tir de chevaux
horse pulling contest | horse pull

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

concours réel | concours réel d'infractions | concours matériel | cumul réel
real concurrence

délits civils concourants | délits concourants
concurrent torts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des postes vacants et libres d’enseignants ainsi que de personnel administratif, technique et auxiliaire, sans indiquer de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de concours et en excluant toute possibilité, pour ces enseignants et ledit personnel, d’obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi en raison d’un tel renouvellement.
Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is set out in the annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, pending the completion of competitive selection procedures for the recruitment of tenured staff of schools administered by the State, authorises the renewal of fixed-term employment contracts to fill posts of teachers and administrative, technical and auxiliary staff that are vacant and unfilled without stating a definite period for the completion of those procedures and while excluding any possibility, for those teachers and staff, of obtaining compensation for any damage suffered on account of such a renewal.

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

Il apparaît donc que la nouvelle méthode remplace l’ancien système de sélection qui se fondait sur l’identité des membres du jury tout au long de la procédure de concours par un système de sélection dans lequel la stabilité du jury n’est garantie que dans certaines phases clés de la procédure mais dans lequel l’égalité de traitement des candidats est garantie par l’identité des méthodes de travail et l’application de critères identiques d’appréciation des performances des candidats.
It appears, therefore, that the new method replaces the old selection process based on membership of the selection board remaining the same throughout the competition procedure, by a selection process in which the stability of the selection board is guaranteed only at certain key stages of the procedure but in which equal treatment of the candidates is ensured by working methods remaining the same and through application of the same assessment criteria to the candidates’ performance.

Sachant que la nouvelle méthode ne présente plus ces imperfections, il ne serait plus nécessaire pour le jury de veiller à sa stabilité tout au long de la procédure de concours afin qu’il soit satisfait aux principes d’égalité de traitement et d’objectivité de la notation.
Since the new method does not have those defects it is no longer necessary for the selection board to ensure its stability throughout the competition procedure in order that the principles of equal treatment and objectivity of marking are observed.

Les analystes de l’Institut sont recrutés sur la base de leur mérite intellectuel, de leur expérience et de leurs compétences utiles pour l’exécution de la mission et des tâches de l’Institut décrites à l’article 2, et au moyen de procédures de concours équitables et transparentes.
The Institute’s analysts shall be recruited on the basis of intellectual merit, experience and expertise relevant to the Institute’s mission and tasks as set out in Article 2, and through fair and transparent competition procedures.

Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?
Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

En ce qui concerne l’argument relatif à la transparence des procédures de recrutement que requerrait le programme de développement de l’EPSO de 2008, mentionné au point 93 du présent arrêt, notamment la mesure n 13, il y a lieu de relever, sans préjuger de sa valeur juridique que, dans ce programme de développement, il est question de la transparence uniquement en relation avec l’introduction, dans la procédure de concours, d’entretiens structurés au cours des épreuves orales et en relation avec l’exploitation des listes de réserve par les différentes institutions.
As regards the argument concerning the transparency of recruitment procedures, which EPSO itself calls for in its 2008 development programme referred to in paragraph 93 above, inter alia in Action 13, it should be noted, without prejudice to its legal value, that, in that development programme, the question of transparency arises solely with regard to the inclusion in the competition procedure of structured interviews during the oral tests and with regard to the handling of reserve lists by the various institutions.

Ces agents sont sélectionnés par le directeur sur la base de leurs compétences et de leur expertise, par le biais de procédures de concours équitables et transparentes.
The staff of the Agency shall be selected by the Chief Executive on the basis of relevant competence and expertise and through fair and transparent competition procedures.

Ceci a aussi pour conséquence qu'un professionnel qualifié en provenance d'un autre État membre doit se soumettre à la procédure du concours. Le droit qui lui est conféré par la directive est celui d'accéder à la profession concernée dans les mêmes conditions que les nationaux.
This also means that a person from another Member State who is qualified for the profession must accept the competition procedure, since the right he enjoys under the Directive is to have access to the profession in question on the same terms as nationals.