Traduction de «Procédure de communication des offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de communication des offres
bidding process

manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée
bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]
bidding procedure

gérer des procédures d'appels d'offres
maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes

procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]
open tendering procedure [ open procedure ]

procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]
open procedure

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [ OCEl-PA ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Communication in Administrative Proceedings [ ECAPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– comment l'entreprise commune fait-elle en sorte d'améliorer sa procédure de prise de décision interne pour éviter de nouveaux retards dans les procédures d'appels d'offres, ainsi que l'a indiqué la Cour, afin de garantir la transparence, le respect des délais et la légalité des procédures d'appels d'offres à l'avenir?
– How does the Joint Undertaking ensure that its internal decision making procedure is improved to avoid further time delays in tender procedures, as determined by the Court, in order to guarantee transparent, timely and lawful tenders for the future,

- comment l'entreprise commune fait-elle en sorte d'améliorer sa procédure de décision interne pour éviter de nouveaux retards dans les procédures d'appels d'offres, ainsi que l'a indiqué la Cour, afin de garantir la transparence, le respect des délais et la légalité des procédures d'appels d'offres à l'avenir?
- How does the Joint Undertaking ensure that its internal decision making procedure is improved to avoid further time delays in tender procedures, as determined by the Court, in order to guarantee transparent, timely and lawful tenders for the future,

27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Le présent recours est formé contre la décision évaluant négativement l’offre présentée par la requérante dans la procédure d’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, prise par la Commission européenne, direction générale Centre commun de recherche, direction de la gestion du site d’Ispra, unité Entretien et services, et communiquée par un courrier du 3 avril 2014 portant la référence Ares(2014)1041069, contre la décision d’adjudication du marché à une autre entreprise, ainsi que contre la décision rejetant la demande d’accès aux documents de l’appel d’offres.
The present action is brought against (i) the decision of the Maintenance and Utilities Unit of the Ispra Site Management Directorate of the Joint Research Centre Directorate-General of the European Commission, communicated by way of Note Ares(2014)1041060 of 3 April 2014, to give a negative assessment in respect of the tender submitted by the applicant in Tendering Procedure JRC IPR 2013 C04 0031 OC, (ii) the decision to award the contract to another company, and (iii) the decision to refuse the applicant’s request for access to the tender documents.

Les autorités autrichiennes estiment que l’appréciation des parts de l’État doit être considérée à la lumière du prix global de l’opération, ce prix résultant du prix d’achat obtenu par ÖIAG lors de la procédure de communication des offres et des coûts du rachat du flottant conformément aux dispositions légales en vigueur.
In the opinion of the Austrian authorities, the valuation of the State’s shareholding must be seen in the light of the total purchase price of the transaction, which is made up of the purchase price achieved by ÖIAG in the bidding process and the costs of the takeover of the free float in accordance with the law.

1. Les membres du personnel de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et de l'entreprise commune ne peuvent participer à la préparation d'appels d'offres ni à l'évaluation ou aux procédures d'octroi de marchés sur appel d'offres s'ils sont propriétaires d'organismes qui sont des candidats potentiels à des procédures d'appel d'offres, s'ils représentent de tels organismes ou ont passé avec eux des accords de partenariat.
1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and staff of the Joint Undertaking shall not participate in the preparation of calls for public tender or the evaluation or awarding of contracts if they own or have partnership agreements with bodies that are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies.

1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et du personnel de l'entreprise commune ne peuvent participer à la préparation d'appels d'offres ni à l'évaluation ou aux procédures d'octroi de marchés s'ils sont propriétaires d'organismes qui sont des candidats potentiels à des procédures d'appel d'offres, s'ils représentent de tels organismes ou ont passé avec eux des accords de partenariat.
1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and staff of the Joint Undertaking shall not participate in the preparation of calls for public tender or the evaluation or awarding of contracts if they own or have partnership agreements with bodies that are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies.

En cas d'urgence, s'il est décidé de renouveler la procédure d'appel d'offres (en raison de l'issue infructueuse de la procédure initiale), le Ministère des transports et des communications peut prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins vitaux en transport aérien d'une région éloignée particulière, pour autant que ces mesures soient conformes aux principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence et ne durent pas plus de six mois.
In an emergency, if it is decided to repeat the tender procedure (on account of the unsuccessful outcome of the initial procedure), the Ministry of Transport and Communications may take the necessary measures to ensure that the vital air transport needs of a particular remote region are covered, provided such measures are in line with the principles of non-discrimination, proportionality and transparency and will not last for more than 6 months.