Vertaling van "Procédure collective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure collective fondée sur l'insolvabilité
collective insolvency proceedings

procédure collective
collective proceedings

Association Européenne des Praticiens des Procédures Collectives | INSOL Europe
European Insolvency Practitioners Association | INSOL Europe | EIPA [Abbr.]

procédures collectives d'octroi au droit d'établissement
group landings

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

Règles de procédure de la Commission des conventions collectives
Collective Agreement Board Procedure By-Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.
These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.

Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).
Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).

«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.
‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them.

En outre, le fait que certaines procédures d'insolvabilité concernant des personnes physiques excluent la possibilité de décharge de dettes pour des catégories spécifiques de créances, telles que les créances alimentaires, ne devrait pas signifier que ces procédures ne sont pas des procédures collectives.
Moreover, the fact that some insolvency proceedings for natural persons exclude specific categories of claims, such as maintenance claims, from the possibility of a debt-discharge should not mean that such proceedings are not collective.

x) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;
(x) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;

l) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;
(l) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;

En novembre 2013, le ministre français du redressement productif a annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel et temporaire, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l'objet de procédure collective.
In November 2013 the French Minister for Economic Regeneration announced the introduction of an exceptional and temporary support package to help viable intermediate‑sized enterprises experiencing economic difficulties that are placed in collective insolvency proceedings.

En novembre 2013, le ministre français du redressement productif a annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel et temporaire, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI) viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l'objet de procédure collective.
In November 2013, the Minister for Economic Regeneration announced the introduction of an exceptional and temporary support package to help viable intermediate-sized enterprises experiencing economic difficulties and undergoing collective proceedings.

Ces procédures collectives existent, elles représentent une réalité, et l'importance, c'est de les évaluer, de déterminer là où elles présentent des lacunes et de prendre des mesures correctives.
These collective procedures are there, they're a reality, and the important thing is to assess them, see where they aren't working well, and take corrective action.

- "procédures de liquidation": les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue,
- "winding-up proceedings" shall mean collective proceedings opened and monitored by the administrative or judicial authorities of a Member State with the aim of realising assets under the supervision of those authorities, including where the proceedings are terminated by a composition or other, similar measure.