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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Mesure préparatoire au procès
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Processus Lamfalussy
Procédure Lamfalussy
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
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Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Rapport Lamfalussy
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "Procédure Lamfalussy " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure Lamfalussy | processus Lamfalussy

Lamfalussy procedure | Lamfalussy process


Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix [ Rapport Lamfalussy ]

Report of the Committee on Interbank Netting Schemes of the Central Banks of the Group of Ten Countries [ Lamfalussy Report ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres procédures supplémentaires de plainte et de médiation – en particulier dans le cadre des comités de contrôle (niveau 3 Lamfalussy) – doivent être développées et pourraient être très efficaces.

Other, additional complaints and mediation procedures – in particular within the supervisory committees (Lamfalussy level 3) need to be developed and could be very effective.


Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement ...[+++]

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.


Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.

In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.


L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

The extension of the Lamfalussy procedure is without prejudice to possible decisions regarding the organisation of supervision at a European level.


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L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

The extension of the Lamfalussy procedure is without prejudice to possible decisions regarding the organisation of supervision at a European level.


C'est la première fois que la Commission publie de tels documents de travail dans le cadre de la procédure convenue pour mettre en œuvre la résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 visant à d'améliorer la prise de décisions concernant les marchés des valeurs mobilières (la "procédure Lamfalussy" voir IP/02/195).

This is the first time the Commission has published such working documents as part of the procedures agreed to implement the March 2001 Stockholm European Council Resolution to improve decision-making concerning securities markets (the so-called "Lamfalussy process" see IP/02/195).


L'un des buts de la proposition du Conseil ECOFIN d'étendre l'approche à 4 niveaux en matière de réglementation (dite « procédure Lamfalussy ») aux secteurs de la banque, de l'assurance et des conglomérats financiers est précisément de favoriser la convergence des réglementations entre les États membres.

One of the aims of the ECOFIN Council's proposal to extend the 4-level regulatory approach (so-called 'Lamfalussy procedure') to banking, insurance, and financial conglomerates is precisely to boost regulatory convergence between the Member States.


D'autres procédures supplémentaires de plainte et de médiation – en particulier dans le cadre des comités de contrôle (niveau 3 Lamfalussy) – doivent être développées et pourraient être très efficaces.

Other, additional complaints and mediation procedures – in particular within the supervisory committees (Lamfalussy level 3) need to be developed and could be very effective.


Les procédures préconisées dans le rapport Lamfalussy doivent être mises en oeuvre afin d'accroître l'efficacité de la législation et d'accélérer son adoption

Lamfalussy procedures need to be implemented for faster and more effective legislation


Les procédures préconisées dans le rapport Lamfalussy doivent être mises en oeuvre afin d'accroître l'efficacité de la législation et d'accélérer son adoption

Lamfalussy procedures need to be implemented for faster and more effective legislation




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Date index: 2024-01-11
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