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Commission de conciliation et de bons offices
Procéder à une tentative de conciliation entre parties

Vertaling van "Procéder à une tentative de conciliation entre parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procéder à une tentative de conciliation entre parties

attempt a conciliation between the parties, to


procéder à une tentative de conciliation entre parties

to attempt a conciliation between the parties


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On doit comprendre la relation coloniale entre les Autochtones et l'État canadien, la situation actuelle de l'État canadien et la façon dont on tente de concilier les intérêts autochtones et canadiens.

One has to understand the colonial relationship between Aboriginal peoples and the Canadian state, how the Canadian state is now and how there is this attempt to reconcile Aboriginal and Canadian interests.


La tentative de concilier ces objectifs contradictoires, en distinguant entre d'une part les données «anodines» telles que celles de la recherche fondamentale et d'autre part les données innovantes de la recherche appliquée par exemple, n'est il est vrai pas dénuée de risques.

However, efforts to strike a balance between these contradictory objectives by distinguishing between ‘harmless’ data, such as that generated in basic research, and innovative data, such as that yielded by applied research, is not without risk either: such an a priori distinction would mean looking into the future.


Puis, en mars 2009, la présidence a de nouveau parlé du manque de cohérence entre ces deux dispositions et a rendu une autre décision en avril dans laquelle elle a tenté de concilier les deux textes.

Then, in March 2009, the Speaker again raised the inconsistency between these two rules and there was another ruling in April, when, in his ruling, he tried to help reconcile these two rules.


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]


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Si j'ai bien compris, M. Sauvageau propose que l'on procède en alternance entre l'opposition, le parti ministériel, l'opposition, le parti ministériel.

I understand that Mr. Sauvageau was saying that it should go opposition, government, opposition, government. Regarding the time, I understand Benoit's point.


Accepter le statut d'indépendant irait à l'encontre de ce que je cherchais à accomplir lorsque j'ai demandé que cette Chambre, sous le leadership du sénateur Austin, se tourne vers la Grande-Bretagne afin de voir comment on a procédé dans les années 1920 lorsque le Parti travailliste est entré en scène.

Accepting independent status would defeat the purpose of what I was trying to accomplish when I asked that this place, under the leadership of Senator Austin, attend to Great Britain to see how it was done in the 1920s when the Labour Party came on the scene.


6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l' ...[+++]

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the d ...[+++]


Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la commission n'ont pas été nommés par les parties au différend, le directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

If any appointments by the parties to the dispute are not made within two months of the date of the request to create a conciliation commission, the Director-General of the FAO shall, if asked to do so by the party to the dispute that made the request, make those appointments within a further two-month period.


27. En ce qui concerne les ADR assurés par le juge, les codes de procédure civile des Etats membres prévoient la possibilité de saisir un juge à titre principal aux fins de conciliation [55], érigent la conciliation en phase obligatoire de la procédure [56], ou encouragent expressément les juges à intervenir activement dans la recherche d'un accord entre les parties [57]. ...[+++]

27. As regards ADRs conducted by a court, the Member States' codes of civil procedure allow for the possibility of seising a judge principally concerned with conciliation, [55] make conciliation the compulsory phase of the procedure [56] or explicitly encourage judges to intervene actively in the search for an agreement between the parties.


Une distinction utile peut être établie entre les procédures dans lesquelles une tierce personne neutre propose ou impose une décision et celles où la personne neutre tente de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.

A useful distinction is that between procedures in which a neutral third party proposes or makes a decision and those where the neutral seeks to bring the parties together and assist them in finding an agreement by common consent.




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