Vertaling van "Procéder à un ajustement de marge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à un ajustement de marge
re-margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 5 de la proposition - «Périodes de calcul» : cet article propose que les États membres disposent de la plus grande marge de manœuvre pour faire concorder les périodes utilisées pour les calculs relatifs à la nouvelle ressource propre TVA avec les dispositions comptables qu’ils ont prises et pour éviter ainsi de devoir procéder à des ajustements des recettes uniquement pour des questions de dates.
- Article 5 of the proposal, 'Calculation periods' proposes that Member States be given the maximum flexibility to make the periods used to make the new VAT own resource calculations mesh with the accounting arrangements they have in place and thus avoid the need for adjustments to receipts solely for issues of timing.

Enfin, s’il fallait procéder à un ajustement en cas d'infraction à la législation de l’UE, celui-ci prendrait à l’avenir la forme d’un ajustement des recettes.
Finally, should any adjustment be needed because of in instances where EU law has been infringed these in future would be dealt with by an adjustment to receipts.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Au considérant 53 du règlement provisoire, il est indiqué que lorsque les ventes à l’exportation sont conclues par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies hors de l’Union, la Commission examine si le négociant lié doit être traité comme un agent travaillant sur la base de commissions et, le cas échéant, procède à un ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base afin de tenir compte de la marge théorique qui aurait été normalement perçue par le négociant.
In recital 53 of the provisional Regulation, it was explained that when export sales were made through related trading companies located outside the EU, the Commission examined whether the related trader should be treated as an agent working on a commission basis and, if so, an adjustment was made in accordance with Article 2(10)(i) of the basic Regulation to take account of a notional mark-up received by the trader.

Lorsque les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations ne peuvent pas être attribués à l’incertitude des systèmes de mesure, le vérificateur s’assure qu’il a été procédé à des ajustements afin de supprimer les écarts entre les valeurs mesurées, que ces ajustements étaient modérés et que l’autorité compétente les a approuvés.
Where the differences between the measured values at both installations cannot be explained by the uncertainty of the measurement systems, the verifier shall check whether adjustments were made to align the differences between the measured values, whether those adjustments were conservative and whether the competent authority has granted approval for those adjustments.

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (4), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (3) on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 (4), by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.

Pour la seconde opération, il n'est pas nécessaire de procéder à un appel de marge parce que la valeur de marché corrigée des actifs remis en garantie pour cette opération (EUR 45785712), bien que légèrement inférieure au montant majoré de la marge initiale (EUR 45905738), n'est pas tombée au-dessous du seuil de déclenchement (montant majoré de la marge initiale moins 1 %) de EUR 45455681(3).
No margin call is needed on the second transaction because the adjusted market value of the underlying assets used in this transaction EUR (45785712), although slightly below the margined amount (EUR 45905738), does not fall below the trigger level (the margined amount minus 1 %) of EUR 45455681(3).

Étant donné les difficultés rencontrées pour obtenir les informations adéquates dans la situation économique actuelle de la Pologne, et notamment du fait que les marges de dumping établies en utilisant les données disponibles étaient supérieures au niveau du préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping (considérant 68), la Commission, dans ce cas spécifique, et sans préjudice des procédures antidumping futures, n'a pas procédé à ces ajustements.
Given the difficulties in obtaining accurate information in the present economic circumstances in Poland and in particular since the dumping margins found when using the available data exceeded the level of injury caused by the dumped imports (see recital 68), the Commission has in this specific case, and without prejudice to future anti-dumping proceedings, refrained from making such adjustments.