Traduction de «Procéder à des consultations réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à des consultations réciproques
to consult each other

le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques
the Council and the Commission shall consult each other

consultation réciproque
joint consultation | mutual consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.
The European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation.

Cette façon de procéder s'appuie sur le traité, qui reconnaît l'importance d'une bonne coopération interinstitutionnelle, prévoyant (à l'article 295) que « [l]e Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.
This approach is supported by the Treaty that recognizes the importance of good interinstitutional cooperation and stipulates (in Article 295) that " The European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation.

C. considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
C. whereas, pursuant to Article 295 TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation, and, whereas to this end, an interinstitutional agreement should be adopted to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;

B. considérant que, aux termes de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et considérant qu'à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions sur les questions budgétaires;
B. whereas, pursuant to Article 295 of the TFEU, Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation, and whereas, to this end, an Interinstitutional Agreement should be adopted to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;

Rappelons que les accords interinstitutionnels sont enfin reconnus formellement dans l'article 295 du TFUE: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.
Formal recognition has at last been given to interinstitutional agreements in Article 295 TFEU, which states: 'The European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation.

Les autorités visées à l’article 9 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être établies en application dudit article.
The authorities referred to in Article 9 shall carry out consultations and reciprocal inspections relating to security in order to evaluate the effectiveness of the security arrangements under their responsibility which are to be established under that Article.

(17) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive "cadre" préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.
(17) The national consultation provided for under Article 6 of the Framework Directive should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.

Les parties sont tenues de répondre aux consultations réciproques et un comité veillera à la mise en œuvre de ces dispositions.
The Parties are required to undertake reciprocal consultation and a Special Committee will oversee the implementation of these provisions.

Compte tenu des objectifs du présent accord, les parties reconnaissent l'intérêt de consultations réciproques sur les questions internationales, économiques et commerciales d'intérêt commun.
The Parties acknowledge the value, in the light of the objectives of this Agreement, of consulting each other on international, economic and commercial issues of mutual interest.