Traduction de «Procéder ex parte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder ex parte
proceed ex parte

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces changements procèdent, d'une part, de la nécessité de prendre en compte le contexte politique nouveau introduit par la stratégie de Lisbonne et, d'autre part, du processus de réforme de la Commission vers davantage d'efficacité et de transparence.
These changes were implemented to reflect both the changed policy context introduced with the Lisbon strategy and the reform process of the Commission striving towards increased effectiveness and transparency.

En cas de doute concernant les motifs de la demande d'admission introduite, les États membres devraient pouvoir procéder aux vérifications appropriées ou exiger les preuves nécessaires pour, d'une part, évaluer au cas par cas la recherche que le demandeur compte mener, les études ou la formation qu'il envisage de suivre, le service volontaire, le programme d'échange d'élèves ou le projet éducatif auquel il entend participer ou le travail au pair qu'il a l'intention d'exercer et, d'autre part, lutter contre toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.
In case of doubts concerning the grounds of the application for admission, Member States should be able to carry out appropriate checks or require evidence in order to assess, on a case by case basis, the applicant's intended research, studies, training, voluntary service, pupil exchange scheme or educational project or au pairing and fight against abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.

L'objectif est double: d'une part, permettre à l'industrie européenne (dans les domaines de la chimie, de la santé, de l'extraction minière, de l'énergie, du papier et de la pâte à papier, des produits à base de fibres et du bois, du textile, de l'amidon, et des industries de la transformation alimentaire, par exemple) de développer de nouveaux produits et procédés répondant aux exigences industrielles et sociétales, de préférence au moyen de méthodes de production respectueuses de l'environnement et durables, et des produits de substitution compétitifs et améliorés à base biotechnologique pour remplacer les produits bien établis; d'autre part, exploiter le potentiel des biotechnologies en matière de détection, de suivi, de prévention et d'élimination de la pollution.
The objective is twofold: on the one hand, enabling the European industry (e.g. chemical, health, mining, energy, pulp and paper, fibre-based products and wood, textile, starch, and food processing industries) to develop new products and processes meeting industrial and societal demands using preferably environmentally friendly and sustainable production methods and competitive and enhanced biotechnology-based alternatives to replace established ones; on the other hand, harnessing the potential of biotechnology for detecting, monitoring, preventing and removing pollution.

84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.
84. With regard to the second part, alleging a breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated at the outset that the contested decision comprises essentially two aspects, namely, first, the finding by the Secretary-General that the sums mentioned had been improperly paid to the applicant and that they had to be recovered and, secondly, the decision to effect recovery by means of offsetting against allowances payable to the applicant.

Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.
Food businesses manufacturing, handling and wrapping processed foodstuffs are to have suitable rooms, large enough for the separate storage of raw materials from processed material and sufficient separate refrigerated storage.

(24) Les poussières sidérurgiques subissent normalement deux procédés distincts: d'une part, le procédé dit de Waelz, qui consiste à brûler les poussières mélangées à du coke et à du sable à haute température, dont le principal inconvénient est la production de scories de très faible valeur et l'émission de grandes quantités de gaz de combustion, et, d'autre part, le procédé chimique de stabilisation/solidification qui, en mélangeant les poussières à d'autres éléments, permet de mettre en décharge les déchets dans des sites contrôlés puisqu'ils peuvent alors être considérés comme des déchets non toxiques ou dangereux.
(24) Dust from steel shops is normally treated through two different processes: the so-called Waelz process, which involves burning the dust mixed with coke and sand at high temperatures and whose main disadvantage is the production of very low value slag and the emission of high quantities of combustion gases; and the chemical stabilisation/solidification process, which, by mixing the dusts with other elements, allows the resulting waste to be dumped in controlled sites since it can be classed as non-toxic and non-dangerous.

Enfin, la Commission a également pris note de la volonté des autorités espagnoles, d'une part, de procéder à une injection de capital supplémentaire d'un montant de 20 milliards de pesetas espagnoles dans le courant du premier trimestre de l'année 1997 et, d'autre part, de ne procéder à cette nouvelle injection de capital que si sont atteints les huit critères et objectifs chiffrés énumérés à la partie VI. Le respect de ces objectifs et critères sera vérifié sur la base des comptes d'Iberia pour les années 1995 et 1996, audités selon les règles prévues par le droit espagnol.
Finally, the Commission has also taken note of the willingness of the Spanish authorities to make an extra capital injection of Pta 20 billion during the first quarter of 1997, but not to make it until the eight criteria and objectives set out in point VI above have been met. Meeting these objectives and criteria will be checked on the basis of the Iberia's accounts for 1995 and 1996, as audited in accordance with Spanish law.

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
Whereas initial shares may be used up at different rates; whereas, to take account of this fact and to avoid any interruption, it should be provided that any Member State which has almost used up its initial share should draw an additional share from the reserve; whereas, each time its additional share is almost used up, a Member State should draw a further share and so on as many times as the reserve allows; whereas the initial and additional shares should be valid until the end of the quota period; whereas this form of administration requires close collaboration between the Member States and the Commission, and the Commission must, in particular, be in a position to keep account of the extent to which the quotas have been used up and to inform the Member States accordingly;

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. If a Member State, after exhausting its initial share, has used 90 % or more of the second share drawn by it, that Member State shall forthwith, under the conditions set out in paragraph 1, draw a third share equal to 5 % of its initial share, rounded up as necessary to the next whole number.

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
1. If a Member State has used 90 % or more of its initial share as fixed in Article 2 (2), or of that share minus any portion returned to the reserve pursuant to Article 6, it shall forthwith, by notifying the Commission, draw a second share, to the extent that the reserve so permits, equal to 10 % of its initial share, rounded up as necessary to the next whole number.