Traduction de «Procéder aux remboursements des échéances dues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder aux remboursements des échéances dues
to repay the instalments due

obligation remboursable à échéance
bond redeemable at maturity

procéder au remboursement anticipé
to repay in advance

droits acquis aux participations aux bénéfices dues à l'échéance
vested reversionary bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.
6. By way of derogation from paragraph 5, the competent institution may undertake the reimbursement of the costs incurred within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation, provided that the insured person has agreed to this provision being applied to him/her.

4. L'organisateur procède aux remboursements requis en vertu des paragraphes 2 et 3 ou, au titre du paragraphe 1, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom pour le forfait moins les frais de résiliation appropriés.
4. The organiser shall provide any refunds required under paragraphs 2 and 3 or, with respect to paragraph 1, reimburse any payments made by or on behalf of the traveller for the package minus the appropriate termination fee.

2. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de procéder au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation sur la base des motifs invoqués, elles sont tenues d'examiner les éléments d'une demande de remboursement ou de remise au regard des autres motifs de remboursement ou de remise visés à l'article 116.
2. Where the customs authorities are not in a position, on the basis of the grounds adduced, to grant repayment or remission of an amount of import or export duty, it is required to examine the merits of an application for repayment or remission in the light of the other grounds for repayment or remission referred to in Article 116.

2. Les autorités douanières procèdent au remboursement ou à la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation visé au paragraphe 1 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 10 EUR, sauf si la personne concernée demande le remboursement ou la remise d'un montant inférieur.
2. The customs authorities shall repay or remit the amount of import or export duty referred to in paragraph 1 where it is EUR 10 or more, except where the person concerned requests the repayment or remission of a lower amount.

Afin de procéder au remboursement visé au premier alinéa, l'article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être appliqué.
In order to process the reimbursement referred to in the first subparagraph, the second subparaph of Article 80(1) may be applied.

La Commission n'a aucune raison de douter de la capacité de la banque à procéder au remboursement complet du prêt en temps et en heure d'ici sa date d'échéance.
The Commission has no reason to doubt the bank's ability to make full and timely repayment of the loan by its maturity.

Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de l'intéressé soit nécessaire.
If the legislation of the State of stay does not provide for rates of reimbursement, the competent institution may effect the reimbursement in accordance with the rates it administers, without the agreement of the person concerned being necessary.

Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans les conditions prévues par le présent chapitre que si le montant à rembourser ou à remettre excède un montant déterminé selon la procédure du comité.
Import or export duties shall be repaid or remitted under the conditions laid down in this chapter only if the amount to be repaid or remitted exceeds an amount fixed in accordance with the procedure of the committee.