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Traduction de «Procès politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procès à caractère politique

trial of a political nature


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

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procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

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formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

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draft minutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)

The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)


Nous pourrions aboutir à des situations délicates si des procureurs ou des militants politiques essayaient de cibler des soldats américains, israéliens ou britanniques qui se trouvent au Canada ou ciblent des personnes qui lèvent des fonds pour le Royaume-Uni, les États-Unis ou Israël et qui essayeraient ensuite d'en faire un procès politique au cours duquel ils tenteraient de démontrer que ces gouvernements ont agi de façon illégale.

I can see a lot of mischief arising as prosecutors or political activists try to target soldiers from the United States or Israel or the United Kingdom who end up here, or try to target people who are raising money for the United Kingdom, the United States, or Israel, and then try to make a political trial out of whether those governments have acted illegally.


considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mes ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


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prend note de la modification de la politique de transparence de la BCE qui prévoit la publication des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE, mais regrette que cette politique soit encore en retard sur celle des autres banques centrales mondiales; attend la mise en œuvre d'autres mesures en vue d'améliorer la transparence de ses canaux de communication.

Notes that, in a change to its policy on transparency, the ECB now publishes the minutes of meetings of the ECB Governing Council, but regrets that the ECB is still lagging the world’s other central banks in this regard; awaits the implementation of further measures to improve the transparency of its communication channels.


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


Le monde entier dit qu'il s'agissait d'un procès politique et non, de fait, d'un procès criminel fondé, et j'ai lu dans les médias, hier je crois, que le chargé d'affaires disait: non, c'était vraiment un procès criminel et il n'y avait pas de connotation politique.

The whole world says it was a political trial and not in fact a substantive criminal one, and I read in the media I think yesterday that the chargé d'affaires is saying no, this was actually a criminal trial and there was no political overtone.


Cette mesure fait suite à un procès par contumace gravement vicié que le député de Mont-Royal a qualifié de procès politique sans application régulière de la loi.

This follows a trial in absentia that was severely flawed, a trial the member for Mount Royal called “a political trial without due process”.


Monsieur le Président, comme la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le sait, un ancien diplomate bangladais ayant des proches au Canada est sur le point d'être expulsé des États-Unis et renvoyé au Bangladesh, où il a été condamné en son absence, au terme d'un procès politique, à être exécuté.

Mr. Speaker, as the Minister of Citizenship and Immigration is aware, a former Bangladesh diplomat with a Canadian connection is facing imminent deportation from the U.S. to Bangladesh where he will be executed after a political trial was held in absentia.


D'autres ont été stérilisées de force, ont subi des procès politiques, ont été torturées et ont été éduquées par le biais du travail forcé, cette vieille méthode chère aux communistes chinois.

Others were victims of forced sterilization, political trials, torture and that old Chinese communist favourite, forced education through labour.


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