Vertaling van "Procès ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès unilatéral [ procès ex parte ]
ex parte trial

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En cas de poursuite d’un navire pour infraction à la présente loi, la signification des assignations se fait par leur remise au capitaine ou à toute autre personne responsable du navire ou par leur affichage bien en évidence sur le navire et le navire peut comparaître par avocat ou par mandataire; en cas de non-comparution, une cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification des assignations, instruire le procès ex parte.
(2) Where a ship is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the master or any officer of the ship or by posting the summons on a conspicuous part of the ship, and the ship may appear by counsel or agent but, if it does not appear, a summary conviction court may, on proof of service of the summons, proceed ex parte to hold the trial.

Cette question est aussi importante que les renseignements secrets, qui éliminent le système de freins et contrepoids, tout comme les procès « ex parte », les renseignements fournis par l'étranger, le droit au silence, la présomption d'innocence.
This issue is as important as the secret evidence, which takes away the checks and balances, as the ex parte, as the foreign evidence, as the right to silence, as the presumption of innocence.

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.
When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.
[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)
Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)

En matière d’infraction poursuivie par voie sommaire, si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour son procès, le juge peut, d’une part, procéder en son absence à l’audition et à la décision des procédures (procéder ex parte) ou, d’autre part, délivrer un mandat d’arrestation(23). L’article 45 du projet de loi précise que ces options s’appliquent également à un codéfendeur qui ne comparaît pas.
In the case of summary conviction offences, if the defendant fails to appear at the time and place set for his or her trial, the judge may either proceed in the defendant’s absence to hear and determine the proceedings (proceed ex parte) or issue an arrest warrant (23) Clause 45 of the bill provides that these options also apply to a co‑defendant who does not appear.

En matière d’infraction poursuivie par voie sommaire, si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour son procès, le juge peut, d’une part, procéder en son absence à l’audition et à la décision des procédures (procéder ex parte) ou, d’autre part, délivrer un mandat d’arrestation(26). L’article 45 du projet de loi précise que ces options s’appliquent également à un codéfendeur qui ne comparaît pas.
In the case of summary conviction offences, if the defendant fails to appear at the time and place set for his or her trial, the judge may either proceed in the defendant’s absence to hear and determine the proceedings (proceed ex parte) or issue an arrest warrant (26) Clause 45 of the bill provides that these options also apply to a co‑defendant who does not appear.