Vertaling van "Procès en bonne et due forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès en bonne et due forme
properly conducted trial

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

en bonne et due forme
in due or proper form

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

pouvoirs en bonne et due forme
credentials in order

accord en bonne et due forme
effective agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Probablement moins de 10 p. 100 des cas aboutissent à un procès en bonne et due forme.
Probably less than 10 per cent of cases are fully litigated in the end.

Ne nous y trompons pas: le tribunal a rendu cette décision carrément partiale sous la pression du président Ianukovych, qui veut écraser l'opposition et priver Mme Timochenko de toute défense et d'un procès en bonne et due forme.
Make no mistake; this biased court ruling was made under pressure from President Yanukovych, who wants to crush the opposition and deprive Tymoshenko of legal defence and due process.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l’Union.
If publication in the Official Journal in electronic form were to constitute valid publication, access to Union law would be faster and more economical.

Cependant, aucune infraction ne mérite qu'on prive une personne de ses droits civils fondamentaux et de son droit à un procès en bonne et due forme et qu'on modifie le fonctionnement du système de justice pour protéger la société de l'éventualité d'actes terroristes.
There is no deficiency that would merit suspending basic civil rights, due process and interfering with the way our justice system operates to protect us from the possibility of terrorist activity.

Ses biens ne devraient pas être confisqués sans procès en bonne et due forme.
He should not have his property confiscated without due process.

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.
Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

Il y a sûrement moyen dans notre pays d'atteindre l'équilibre entre d'une part, les droits et la dignité de l'accusé et d'autre part, le droit de l'accusé à un procès en bonne et due forme, sans compromettre inutilement nos agents de la paix.
There must be a way to balance the rights and dignity of the accused in this country with their right to due process, without unnecessarily imperilling our police officers.

Cela n'a rien à voir avec le taux de criminalité, mais tout à voir avec une administration efficace de la justice, tout en maintenant le droit à un procès en bonne et due forme et à un juste règlement.
It has nothing to do with crime rates, nothing to do with percentages, but everything to do with the more efficient administration of justice and always in keeping with the right to a fair trial and disposition.