Traduction de «Procès distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès distinct [ instruction distincte ]
separate trial

procès distinct
separate trial

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

E. considérant que le 29 novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau procès, un tribunal égyptien du Caire a abandonné les charges qui pesaient contre l'ancien président, Hosni Moubarak, en liaison avec l'assassinat de 239 manifestants par la police lors du soulèvement de 2011; considérant que le premier procès s'était soldé, en 2012, par une condamnation à la réclusion à perpétuité; considérant que l'ancien président demeure sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison dans une affaire de corruption distincte;
E. whereas on 29 November 2014 an Egyptian court in Cairo dismissed charges against former President Mubarak related to the killing of 239 demonstrators by police in the 2011 uprising, in a retrial; whereas the first trial in 2012 resulted in a life sentence; whereas the former President will still serve three years in prison in a separate corruption case;

Cela veut dire que, lorsqu’a été rendue, avant que ne soient tranchées les questions préliminaires, une ordonnance de séparation des chefs d’accusation ou une ordonnance de procès distincts pour certains coaccusés, la preuve doit être présentée au soutien de ces questions préliminaires dans chacun des procès qui suivront.
This means that, where there is an order of severance of counts or separate trials for certain co-accused prior to the adjudication of the preliminary issues, the evidence must be presented in each of the resulting trials in support of these preliminary issues.

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France».
On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’.

Adaptation du règlement pour tenir compte du fait que le procès-verbal et les textes adoptés sont deux documents distincts, qui devraient faire l'objet d'articles distincts (voir proposition de nouvel article 172 bis).
Adaptation of the Rules to take account of the fact that the minutes and the texts adopted are two distinct documents, which should be covered by distinct Rules (see the proposal for a new Rule 172 a)

S’agissant d’un sujet distinct, je voudrais que l’on inscrive au procès-verbal que je suis opposée au deuxième régime de retraites.
On a separate issue, I would like to put on the record my opposition to the second pension scheme.

Il faut créer un département distinct au sein du Conseil, où les ministres se rencontrent dans une parfaite transparence pour y élaborer les lois. Il faut en outre que ces réunions soient suivies de procès-verbaux en bonne et due forme.
A separate department must be formed within the Council in which the ministers meet entirely openly and in public in order to legislate.

Le juge peut avoir pris une décision concernant la demande de procès distinct déposée par un accusé au début du procès, mais plus tard au cours de celui-ci, les accusés ont soudainement recours à une défense très agressive qui provoque une révision de la demande de procès distinct.
The judge may have decided the severance application brought by one accused at the beginning one way, but in the middle of the trial the accused are suddenly employing cutthroat defences, and there is a need to revisit the severance application because the landscape has changed.

Dans ces circonstances, un juge doit être en mesure de réexaminer une demande de procès distinct déposée plus tôt, par exemple, car s'il ne le peut pas, il pourrait s'ensuivre un procès qui ne serait pas juste à l'égard de l'un des participants, ce qui entraînerait une erreur justifiant l'infirmation au cours de l'appel.
A judge has to be in the position to reconsider an earlier severance application, for example, in those circumstances because, if they cannot, they might be visiting an unfair trial on one of the participants, and that will be a reversible error on appeal.