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Procureur surveillant principal de la Couronne
Procureure surveillante principale de la Couronne

Vertaling van "Procureure surveillante principale de la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Procureur surveillant principal de la Couronne [ Procureure surveillante principale de la Couronne ]

Supervising Senior Crown Attorney
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y avait des voix discordantes sur ce point. Elles venaient principalement de gens intéressés de près au processus, à savoir des procureurs de la Couronne ou des représentants de policiers.

There were dissenting views expressed on this point, mainly by people closely involved in the process, that is, crown prosecutors and police representatives.


La législation est rédigée par le gouvernement fédéral, mais ce sont principalement les provinces qui en assument l'administration à l'aide des ressources provinciales, des procureurs de la Couronne provinciaux, et dans bien des cas des juges provinciaux.

We write the legislation at the federal level, but for the most part it is administered at the provincial level using provincial resources, provincial crown attorneys, and many times provincial judges.


Assurément, si les principales exigences sont les notes d'un agent, un rapport de maintien, le rapport de cas du procureur de la Couronne ainsi que ses documents à l'appui, la chose n'est pas trop onéreuse.

Surely, if the main requirements are an officer's notes, a continuation report, a Crown attorney's case report and supporting documents, that is not too onerous.


Notre système accusatoire est basé principalement sur la confrontation entre deux acteurs: d'un côté, l'État, via le procureur de la Couronne, et de l'autre, l'accusé, normalement représenté par un avocat.

Our adversarial system is based primarily on the confrontation of two parties: the state on one side, represented by the crown attorney, and the accused on the other side, usually represented by a lawyer.


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Le Programme de protection des témoins de l'Ontario est principalement axé sur les politiques et régi dans une grande mesure par un manuel des politiques (Practice Memorandum) de la Division du droit criminel du ministère du Procureur général, qui figure à l'annexe A. Le manuel des politiques est fondé sur certaines dispositions de la Loi sur les témoins de la Couronne et de la Loi sur le changement de nom de l'Ontario, qui figuren ...[+++]

Ontario’s Witness Protection Program is primarily policy-based, and is largely governed by a Ministry of the Attorney General, Criminal Law Division Practice Memorandum, which is enclosed and marked as Appendix “A”. The Practice Memorandum is supported by provisions in Ontario’s Crown Witnesses Act and Change of Name Act, which are also included and are marked Appendix “B” and “C” respectively.




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Date index: 2024-12-31
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