Vertaling van "Procureure de la Couronne à la famille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur de la Couronne à la famille [ procureure de la Couronne à la famille ]
family Crown counsel

avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public
Crown attorney | Crown prosecutor

Fiche de renseignement à l'usage des procureurs de la Couronne
Crown Prosecutors Information Sheet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître.
In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.

Donc, si je suis une personne proche de la victime qui a souffert directement—disons que je suis le conjoint—et s'il s'agit d'un événement qui a traumatisé notre famille et que le procureur de la Couronne ne fait pas tout ce qui lui est prescrit au paragraphe 2.2, pensez-vous que j'aurais un recours en droit contre le procureur de la Couronne ou le gouvernement?
So if I am a person who is one step removed from the direct physical victim—say I'm the spouse—and this has been a very emotionally traumatic thing for our family and the crown fails on one of these points in paragraph 2.2, is it your concept that I have a remedy in law against either the crown or the government?

Supposons que vous endossiez de nouveau la toge de procureur de la Couronne et qu'on vous confie une cause d'homicide ou d'agression violente au sein d'une famille. Seriez-vous d'accord qu'on donne pour consigne à tous les procureurs de la Couronne, partout au pays — et pas simplement à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario — de s'opposer systématiquement à toute remise en liberté sous caution?
Would you be prepared to accept in a case where you were the Crown prosecutor, such as in your previous role, that if a homicide or a violent assault occurred within a family, as per instructions from the government across the country — not just in Newfoundland and Labrador and Ontario — the policy be that bail should not be granted and it should automatically be opposed by the Crown prosecutor?

Nous avons pour notre part suggéré d'intervenir au niveau peut-être du Code criminel—et toutes les autres suggestions à ce sujet seraient bien sûr les bienvenues—par un amendement disant qu'avant qu'un juge puisse accepter un marchandage de plaidoyers proposé par la Couronne et par la défense, il doit simplement demander au procureur de la Couronne: «Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec la victime?» Si la victime voulait en discuter et si le procureur de la Couronne n'a pas donné suite, à ce moment-là tout serait retardé jusqu'à ce que la Couronne puisse le faire.
The way we've suggested it be done is perhaps through an amendment to the Criminal Code—and other suggestions are welcome—that before a judge accept a plea negotiation from the crown and the defence, the judge simply ask the crown, “Have you had the opportunity to discuss this with the victim?”, if the victim wished to speak to it, and if the crown hasn't, that it then simply be delayed until the crown does do that.

Dans le passé, le procureur de la Couronne s'est fait vertement rabrouer quand il a réitéré les vives préoccupations de ma famille pour sa sécurité, le président déclarant que les membres de la commission savaient lire et qu'il n'était donc pas nécessaire de leur rappeler le souci de la famille pour sa sécurité.
At past review boards, the crown has been spoken to strongly when they have restated my family's deep concern for our own safety, the chair indicating to the crown that the review board members were capable of reading and therefore did not need to be reminded of the family's concern for their safety.

99. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;
99. Calls on the Commission to put forward a proposal setting up a mechanism, financed by the relevant EU external action financial instrument and composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts from EU Member States, as well as other countries concerned (Switzerland, Canada and the United States), aiming to provide legal and technical advice and assistance to the authorities of the Arab Spring countries on the recovery of misappropriated assets stolen by former dictators, their families and regimes;

30. appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;
30. Calls for the launch of a televised European competition for the ‘European cross-border business of the year’ to open people's eyes to the opportunities and benefits of the Single Market and to the potential of young people with ideas; considers that the attraction of seeing people from different parts of Europe getting together to develop a business plan, raise funding and start something positive together would help promote both the idea of Europe and the Single Market and the idea of entrepreneurship; further believes that following the winning business over the year - focusing also on its staff and their friends and families - could highlight the benefits and shortcomings of the Single Market, and the remedies for those shortcomings, in order to make people aware of what Europe is really about, also in human terms;

30. appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;
30. Calls for the launch of a televised European competition for the ‘European cross-border business of the year’ to open people’s eyes to the opportunities and benefits of the Single Market and to the potential of young people with ideas; considers that the attraction of seeing people from different parts of Europe getting together to develop a business plan, raise funding and start something positive together would help promote both the idea of Europe and the Single Market and the idea of entrepreneurship; further believes that following the winning business over the year - focusing also on its staff and their friends and families - could highlight the benefits and shortcomings of the Single Market, and the remedies for those shortcomings, in order to make people aware of what Europe is really about, also in human terms;

Dans la Réponse, le gouvernement met en doute la nécessité de la présence d’un procureur de la Couronne à toutes les audiences, étant donné que la Couronne est avisée de toutes les audiences des commissions d’examen et qu’elle peut y participer à titre de partie, si elle le souhaite, que les audiences sont souvent de nature non contentieuse et que le gouvernement ne connaît pas de cas où la sécurité du public ait été compromise parce qu’un procureur de la Couronne n’a pas assisté à une audience(37). Compte tenu du fait que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et de l’allocation des ressources de la Couronne, le gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à consulter les provinces et les territoires.
In its Response, the government questioned the necessity of Crown representation at all hearings, given that the Crown receives notice of all Review Board hearings and can be a party if it chooses, many hearings are non-contentious, and the government is not aware of instances where the safety of the public has been jeopardized by the non-appearance of the Crown (37) As the administration of justice and allocation of Crown resources is a provincial and territorial responsibility, the government indicated that it would consult with other jurisdictions.