Vertaling van "Procureur surveillant principal de la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procureur surveillant principal de la Couronne [ Procureure surveillante principale de la Couronne ]
Supervising Senior Crown Attorney

procureur principal de la Couronne
Senior Crown Attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procureurs européens devraient en principe surveiller, au nom de la chambre permanente compétente, les enquêtes et les poursuites dont s’occupent les procureurs européens délégués dans leur État membre d’origine.
The European Prosecutors should in principle supervise, on behalf of the competent Permanent Chamber, the investigations and prosecutions handled by the European Delegated Prosecutors in their Member State of origin.

Le sénateur Angus : Je suis d'accord avec le sénateur Milne pour dire que la déclaration du procureur principal de la Couronne était tout à fait extraordinaire.
Senator Angus: I agree with Senator Milne that it was quite extraordinary to hear the senior Crown prosecutor say what he said.

Si une loi provinciale fait intervenir un procureur de la Couronne pour réunir les éléments de preuves, tous les recours prévus dans la Loi sur les poursuites sommaires sont disponibles, depuis l'ordonnance d'exécution jusqu'à la restitution de l'indemnisation et la supervision par un agent de probation ou autre personne désignée par le juge, par exemple le prêtre qui pourrait assurer cette surveillance sous la direction du tribunal.
If a provincial statute involves a crown prosecutor in gathering evidence, then all the available remedies under the Summary Convictions Act would be available, everything from performance orders to compensation restitution to community supervision by a probation officer or somebody else, or any other defined individual ordered by the judge, such as the local priest, who could supervise under court direction.

AN. considérant que la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale a été publiée le 3 juin 2013; considérant que cette loi a suscité des inquiétudes, exprimées notamment par le procureur général adjoint de la Hongrie, en ce qui concerne le respect du principe de la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;
AN. whereas Law LXXII of 2013 on the creation of new rules and regulations relating to the oversight of national security was published on 3 June 2013; whereas this law has raised concerns, expressed notably by Hungary’s Deputy Attorney-General, with regard to respect for the principle of the separation of powers, the independence of the judiciary, respect for private and family life and the right to an effective remedy;

Le procureur principal de Coblence accuse par conséquent M Collin-Langen, en tant que présidente du conseil de surveillance de la société LB2008, d'avoir approuvé le 25 octobre 2006 la conclusion d'un contrat avec la société GS pour un montant de 137 235 EUR (plus tard 162 713 EUR) parce que la société GS s'était montrée prête à parrainer l'exposition horticole à hauteur de 20 000 EUR si elle obtenait le marché.
The senior prosecutor in Koblenz thus accuses Ms Collin-Langen, as chair of the board of LB2008, of approving on 25 October 2006 the conclusion of the contract with GS for an amount of EUR 137 235 (later EUR 162 713) because GS had shown itself willing to sponsor an amount of EUR 20 000 if it obtained the contract.

À la suite d'une communication de la Cour des comptes de Rhénanie-Palatinat en date du 11 octobre 2011, le procureur principal de Coblence a mené une enquête visant Birgit Collin-Langen, en sa qualité de maire de la ville de Bingen et de présidente du conseil de surveillance de la société allemande “Landesgartenschau Bingen 2008” (LB2008).
Following a communication from the Court of Auditors of Rhineland-Palatinate of 11October 2011, the Senior German Prosecutor in Koblenz is carrying out investigations concerning Birgit Collin-Langen in her capacity as mayor of the town of Bingen and chair of the board of the limited company “Landesgartenschau Bingen 2008” (LB2008).

En ce qui concerne le bris d'une condition de l'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler, j'ai discuté avec des procureurs de la Couronne et des procureurs généraux, et je sais qu'une lettre envoyée au président de notre comité indiquait que les procureurs généraux de l'Ontario et de la Saskatchewan.Et apparemment, d'autres procureurs généraux provinciaux se prononcent en faveur de la proposition libérale selon laquelle le non-respect d'une condition d'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler devrait figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu à une audition de délinquant dangereux.
On the breach of a long-term offender supervision order, I've had discussions with crown prosecutors and attorneys general, and I know a letter has been sent to the chair of this committee indicating that the Ontario Attorney General and the Saskatchewan Attorney General.and apparently there are other provincial attorneys general coming on board in favour of the Liberal proposal that a breach of a long-term offender supervision order be included in the offences that may trigger a dangerous offender hearing.

Le procureur principal de la Couronne de l'Ontario, James Stewart, a récemment établi que le profilage racial avait joué un rôle dans une affaire mettant en cause DeCovan Brown.
Senior Ontario Crown Prosecutor James Stewart recently determined that racial profiling was a factor in a case involving DeCovan Brown.

Les tribunaux ont jugé à maintes reprises que même si ces termes ne figurent pas à l'heure actuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, cette dernière doit être interprétée comme s'ils y étaient (1105) Au cours de la fin de semaine, j'ai eu l'occasion de discuter avec un procureur principal de la Couronne.
The courts have ruled time and time again that although those words are not in the Canadian Human Rights Act at this point, they are interpreted to be there (1105 ) Over the weekend, I had the opportunity to speak to a senior crown counsel.