Traduction de «Procureur général du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procureur général du Québec [ Procureure générale du Québec ]
Attorney-General of Quebec [ Attorney General of Quebec ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

Attorney General [ procureur général | procureure générale ]
Attorney General

Procureur général
Attorney General

procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.
As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.

En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]
Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]

Le rapport insistait à cet égard sur la nécessité de mettre en place une procédure ouverte et transparente, et de sélectionner des candidats ayant démontré leur expertise, leur intégrité et leur expérience pour la nomination du nouveau procureur général et du premier procureur de la DNA.
The report highlighted in this context the nomination of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA, in terms both of an open and transparent process and of choosing candidates with expertise, integrity, and a track record of anti-corruption action.

[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.
[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.

Dans le cadre des actuelles procédures judiciaires devant les tribunaux, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du procureur général du Québec et du procureur général du Canada, argumentent en ce moment que la Convention de la Baie James n'est pas un traité, que ce n'est qu'une entente administrative qu'on a signée avec les Cris.
In judicial proceedings currently before the courts, the Quebec government and the Canadian government, through the Attorney- General of Quebec and the Attorney-General of Canada, are arguing right now that the James Bay Agreement is not a treaty, that it is no more than an administrative agreement signed with the Cree.

Le comité a aussi invité le procureur général de l’Alberta, la procureure générale du Québec, le Commissariat à la magistrature fédérale ainsi que le Barreau du Québec.
The committee also invited the Attorney General of Quebec, the Attorney General of Alberta, the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs and the Barreau du Quebec to appear.

Le ministre de la Justice et le procureur général du Canada consultent le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le juge en chef de la Cour fédérale, ainsi que des représentants d'autres associations, d'autres organisations juridiques majeures dont, dans le cas du juge Nadon par exemple, le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien.
The Minister of Justice and Attorney General of Canada consults with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court, as well as representatives of other associations, other prominent legal organizations including, in the case of Justice Nadon for example, the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association.

Bien sûr, il y a eu, pendant ces trois années, d'autres causes, 12 au total, au cours desquelles le procureur général du Québec est intervenu, et nul besoin de préciser que, dans de tels cas, c'est en français que le procureur général du Québec s'adresse à la Cour suprême du Canada.
There were, of course, other cases in those three years, namely 12, where the Attorney General of Quebec intervened — and, of course, the Attorney General of Quebec intervenes before the Supreme Court of Canada in French.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

Bien que l'arrêt ait pour titre Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, l'affaire a été interprétée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation du Québec, qui interdisent aux assureurs privés de couvrir des services de santé assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec.
The case is known as Chaoulli and Zeliotis v. Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada, although the case was based on interpreting the Health Insurance Act and the Hospital Insurance Act in Quebec, which prohibit private insurers from covering health services that are publicly insured by the Régie de l'assurance maladie du Québec.