Traduction de «Processus législatifs et réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus législatifs et réglementation
Legislative and Regulatory Processes

La gestion des processus législatifs - Incidence des nouveaux règlements de la Chambre sur la fonction publique
Managing the Legislative Process - The Impact of the New

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.
Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.

L'analyse d'impact initiale de la Commission et tout travail d'analyse d'impact complémentaire mené par les institutions dans le cadre du processus législatif seront rendus publics avant la fin du processus législatif et peuvent, considérés ensemble, être utilisés comme fondement de l'évaluation.
The Commission's initial impact assessment and any additional impact assessment work conducted during the legislative process by the Institutions will be made public by the end of the legislative process and, taken together, can be used as the basis for evaluation.

Améliorer la réglementation: la Commission offre aux parties intéressées de nouvelles possibilités de participer au processus législatif // Bruxelles, le 1er juillet 2016
Better regulation: Commission offers new opportunities for stakeholders to participate in the law-making process // Brussels, 1 July 2016

15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au risque d'occasionner des blocages conséquents du processus législatif;
15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process;

34. constate que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
34. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;

35. constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
35. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;

- (DE) Madame la Présidente, en troisième et dernière lecture, nous adopterons un règlement sur l’instrument financier pour l’environnement «LIFE+» et je voudrais féliciter Mme Isler Béguin pour le résultat de la conciliation dans le cadre du processus législatif général et la remercier pour son dévouement, qui a été plus que nécessaire du fait des positions très divergentes adoptées tout au long du processus législatif.
– (DE) Madam President, tomorrow, in its third and last reading, we will be adopting the Regulation on the ‘LIFE+’ financial instrument for the environment, and I should like to congratulate Mrs Isler Béguin on the outcome of conciliation as part of the overall lawmaking process and thank her for her dedication, which was made more than necessary by the very different positions taken up right through the lawmaking process.

Le présent règlement fait partie d’un processus législatif visant à établir une démarche efficace et cohérente en vue de renforcer la sécurité aérienne dans la Communauté, domaine dans lequel l’Agence européenne de la sécurité aérienne joue un rôle important.
This Regulation is part of a legislative process pursuing an efficient and coherent approach to reinforcing air safety in the Community, in which the European Aviation Safety Agency plays an important role.

Ce mode de coopération a par exemple été examiné en détail dans le "rapport Lamfalussy" sur le futur processus législatif et réglementaire applicable aux marchés européens des valeurs mobilières, en vue d'élaborer un nouveau processus plus efficace de réglementation.
This concept was, for instance, discussed in detail in the «Lamfalussy report» on the future legislative and regulatory process for the European securities market, with a view to developing a new and more effective form of regulation.