Vertaling van "Processus législatif et préparation des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Processus législatif et préparation des lois
The Legislative Process and the preparation of Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La différence, c'est qu'à l'issue du processus législatif, une fois la loi adoptée, dans le premier cas, nous aurons un énoncé des faits à l'origine du projet de loi tandis que dans l'autre cas, le Parlement aura énoncé le but de la loi.
The difference is, as we come out of the legislative process and we have enacted the bill into law, one would be a factual recital underpinning the bill, whereas the other would be a legal statement by Parliament that this is the purpose of the proposed legislation.

Je crois qu'il est nécessaire de dénoncer l'attitude de ce gouvernement à toutes les étapes du processus législatif du projet de loi C-43.
I believe that it is our duty to condemn the government's attitude at all stages of the legislative process for Bill C-43.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

Nous avons demandé à plusieurs reprises — et je crois que le leader à la Chambre l’a demandé au ministre des Finances un peu plus tôt aujourd’hui — une explication pour justifier que, durant trois semaines d’affilée, 15 jours consécutifs, le gouvernement ait simplement retiré du processus législatif le projet de loi d’exécution du budget.
We have asked on a number of occasions, and I believe the House leader asked the finance minister earlier today, for an explanation of the three weeks in a row, the 15 consecutive days, during which the government simply yanked the budget bill out of the legislative process.

Comme le processus législatif du projet de loi C-45 a été accéléré, au détriment du processus démocratique, les vétérans des Forces canadiennes ont accepté à leur insu que le peuple et le gouvernement du Canada se déchargent de leurs obligations inscrites dans la loi envers ceux qui ont servi dans les Forces canadiennes.
Because the legislative process for Bill C-45 was fast-tracked, to the sacrifice of the democratic process, Canadian Forces veterans unknowingly accepted that the people and Government of Canada no longer agree to their legislated, enshrined obligations to those who serve in the Canadian Forces.

Mon collègue de Huron—Bruce a indiqué que conformément au processus législatif, les projets de loi doivent être soumis au Sénat.
My colleague from Huron—Bruce indicated that we have a process where bills have to go through the other place and that is the proper process.

Tout ceci se produit en l'absence totale - je dis bien : totale - d'une intervention dans le processus législatif, dans le processus de formation des lois, en l'absence totale d'assemblées démocratiquement élues.
Well then, all this is taking place without Parliament being given any say whatsoever in the legislative process, the process by which laws are formed, and I would stress, none whatsoever, without any input from democratically elected assemblies.