Traduction de «Processus indépendant de fixation des normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus indépendant de fixation des normes
independent standard-setting process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour les marchés qui évoluent rapidement comme c'est le cas des produits de haute technologie, notre processus de fixation de normes est devenu trop lent; un nombre croissant de normes est fixé en dehors de l'Europe dans des instances ad hoc au sein desquelles les entreprises européennes n'ont qu'une influence limitée.
However, for fast-moving markets such as high-technology products, our standard-setting process has become too slow – and increasingly standards are set outside Europe in ad hoc bodies, where European companies have only limited influence.

Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Under the commitments, Samsung commits for a period of five years not to seek injunctions in the European Economic Area on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any potential licensee that agrees to comply with a specified process for determining appropriate FRAND royalty rates by an independent third party.

Le travail technique de l’EFRAG devrait être centré sur la fourniture de conseils techniques à la Commission en ce qui concerne l’approbation des IFRS ainsi que la participation appropriée au processus de développement de tels IFRS, et garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales.
The technical work of EFRAG should be focused on technical advice to the Commission on the endorsement of IFRS as well as on the appropriate participation in the process of development of such IFRS and should ensure that Union interests are adequately taken into account in the international standard-setting process.

Ce processus comprend notamment un mécanisme visant à préserver l’impartialité et l’indépendance du vérificateur et satisfait aux exigences applicables définies dans la norme harmonisée visée à l’annexe II.
That process shall include a mechanism to safeguard the impartiality and independence of the verifier and shall meet the relevant requirements laid down in the harmonised standard referred to in Annex II.

Ces autorités pourraient être investies de pouvoirs de contrôle et de décision en dernier ressort en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance des groupes transfrontaliers; leurs attributions consisteraient à garantir la cohérence et les bonnes pratiques par la fixation de normes communes élevées et la présentation d'interprétations communes des exigences s'appliquant aux activités de surveillance et, enfin, elles joueraient un rôle clé dans les mécanismes d'alerte précoce et dans la gestion des crises, en concertation avec l'organe institué pour chapeauter l'ensemble du processus.
The authorities could be charged with oversight and ultimate decision-making powers regarding colleges of supervisors for cross-border groups; ensuring consistency and good practice through setting common high standards and providing common interpretations of requirements for supervisory activities; and a key role in early warning mechanisms and crisis management, working with the body set up to look at the overall picture.

En particulier, elle cherchera à accélérer l'adoption de normes ouvertes et interopérables et à mieux intégrer les PME et les consommateurs dans le processus de fixation des normes.
In particular, it will seek to speed up the adoption of open, interoperable standards and to better integrate SMEs and consumers into the standards-setting process.

Le processus d’accréditation se fonde sur des critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité, telles les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000, ainsi que sur l’évaluation d’un dossier présenté par le candidat qui atteste dûment de ses compétences dans le domaine concerné.
The accreditation process shall be based on criteria of independence, competence and impartiality, such as the relevant EN 45 000 series European standards and on the evaluation of a dossier submitted by candidates which provides appropriate evidence of their skills in the area in question.