Vertaling van "Processus divers liés à la définition des articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Processus divers liés à la définition des articles
Separation of Processes in Item Definition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Cullen: Dans l'article 64 de l'ancien projet de loi C-22, on décrit le processus du secret professionnel, les définitions et toutes sortes d'autres choses. C'est bien décrit là.
Mr. Roy Cullen: Solicitor-client privilege is defined clearly in clause 64 of the former Bill C-22.

Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".
In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 6(10) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Article 9 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 the Commission may decide, no later than eight months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months nine months ".

Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011.
The Member States shall in this consultation indicate to the Commission whether they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Article 9 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011.

Ce n'est pas de cela qu'il est question. Le processus est lié à l'article 91.24.
This process is about section 91.24, it's about the Constitution.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L’aide de préadhésion a pour objectif de permettre des processus de changement fondamentaux dans les États concernés, et il faut résoudre les problèmes liés à la définition des objectifs et à la mise en œuvre.
Pre-accession aid has the goal of enabling fundamental processes of change in these states and problems in target setting and implementation must be remedied.

13. prie toutefois instamment le Conseil de formuler et de décider de tout changement du cadre actuel de la coordination économique sur la base du traité, comme le définit son article 103, réclamant l'application de la procédure de coopération pour tout changement survenant dans les procédures de contrôle multilatéral; espère toutefois que la Commission, sur la base de l'article 103, présentera une proposition formelle sur l'harmonisation ainsi que sur l'amélioration de l'application des processus existants avant le mois de juin de l'an 2000;
13. Urges, however, the Council to formulate and decide upon any changes to the current framework on economic policy coordination on the basis of the Treaty as laid down in its Article 103, requiring the application of the cooperation procedure to any changes in the multilateral surveillance procedures; therefore, expects the Commission to submit a formal proposal based on Article 103 on the streamlining and improved application of existing processes before June 2000;

Nous soutenons que l’établissement d’une telle norme constitutionnelle est tributaire de notre démocratie constitutionnelle et définit les droits et les intérêts de l’État et de l’individu, ainsi que les principes et les critères devant s’appliquer à ce processus d’équilibre en vertu de l’article 7 de la Charte, et dans un contexte de droit criminel et pénal.
It is submitted that the setting of such a constitutional standard goes to the essence of our constitutional democracy and defines the rights and interests of the state and the individual and the principles and tests to be applied in the balancing process under s. 7 of the Charter in a criminal or penal law context.

En les leur présentant, le processus lié au suivi de chaque article qu'ils veulent examiner dans un premier tri n'est pas fait.
In presenting those to them, the process associated with tracking each and every item that they want to look at as a primary sort is not done.