Vertaling van "Processus de traitement des marques déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement des marques de commerce [ processus de traitement des marques déposées ]
trademark process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agirait notamment de définir les catégories de noms à protéger et le traitement à réserver aux marques déposées et autres marques reconnues.
This would include the identification of the categories of names to be protected and the treatment of trademarks and other recognised marks.

Dans le cas de l'OxyContin, le médicament de marque déposée était déjà sur le marché depuis de nombreuses années et il était utilisé pour le soulagement de douleurs modérées à sévères dans des cas comme le traitement des douleurs associées au cancer et dans le milieu des soins palliatifs.
In the case of OxyContin, the brand-name pharmaceutical had already been on the market for many years and was being used for the relief of moderate to severe pain in cases such as the treatment of cancer pain and in palliative care settings.

Comme le mentionne l'avis juridique qui a été donné à ce comité, ces processus ne sont pas partie intégrante de la marque déposée.
As mentioned in the legal opinion provided to this committee, those processes are not part of their trademarks.

F. considérant que plusieurs dizaines de marques internationales de vêtements ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, ce qui représente plus de 1 000 usines qui les fournissent; considérant que la convention comprend des dispositions sur un système d'inspections fiables, les réparations, un programme de formation à la protection contre les incendies et à la sécurité des bâtiments, un processus de traitement des plaintes et des clauses de soutien financier; considérant qu'elle est entrée en vigueur le 16 mai 2013;
F. whereas several dozen international clothing brands have undersigned the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, covering more than 1 000 supplier factories; whereas the accord includes provisions for a credible inspections regime, remediation, a fire and building safety training programme, a complaints process and financial support clauses; whereas it entered into force on 16 May 2013;

Normalement, cette pratique constituerait une contrefaçon de brevet, mais l'exception relative à la fabrication anticipée permet à un fabricant de produits génériques de contourner le processus de réglementation et d'approbation des produits de santé du Canada pendant que le brevet du médicament de marque déposée équivalent est toujours valide.
Normally, the conduct of this would constitute patent infringement, but the early working exception allows a generic drug company to compete with Canada's health regulatory and approval process while the equivalent brand name drug is still under patent.

Selon la complexité du processus de validation du droit antérieur sur lequel la demande est basée, le prix s'étalait de 35 €, pour les demandes déposées par les organismes publics, à 45 € pour celles basées sur les marques déposées et à 85 € pour celles qui s'appuyaient sur d'autres droits.
Depending on the complexity for validating the prior right on which the application was based, the price ranged from €35, for applications filed by public bodies, to €45 applications based on registered trademarks and €85 for applications based on other rights.

En raison de la réglementation sur les avis de conformité donnés par l'entremise du ministre de la Santé, et de l'autorisation de commercialiser des produits génériques, les fabricants de médicaments de marque déposée se voient accorder une période supplémentaire pendant laquelle ils n'ont pas à se plier au processus judiciaire habituel.
Because of the notice of compliance regulations through the Minister of Health and the acceptance of generic drugs coming on the market, brand name drug companies have been given an additional time period whereby they do not have to go through the normal court process.

Il s'agirait plutôt de définir les catégories de noms à protéger ainsi que du traitement à réserver aux marques déposées.
This will include identification of the categories of names to be protected and the treatment of trademarks and other recognised marks.

député qu'il arrive parfois qu'on doive s'écarter du processus normal d'invitations ouvertes à soumissionner, qui constitue vraiment la politique générale du gouvernement, pour des raisons de marque déposée ou de droit d'auteur, par exemple.
member that there are times when the standard procedure of open competitive bidding, which is the general policy of the government, has to be varied by reason, for example, of some trade mark or copyright.