Vertaling van "Processus de règlement des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étapes du règlement des revendications [ processus de règlement des revendications ]
claims process

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement
Specific Claims Policy and Process Guide

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

1. soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;
1. Supports the process of smart regulation to ensure that it is justified, non-discriminatory and proportionate, and applied in a manner that does not give rise to excessive administrative burdens for SMEs;

42. invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits;
42. Calls on the VP/HR to follow closely the developments in the region and to be actively involved in the conflict resolution processes; acknowledges the work of the Special Representative for the South Caucasus and expresses the hope that the High Representative will ensure its continuity and consistency; encourages the Council to consider the possible use of tools from the CSDP to step up its participation in the peace-building and conflict-management processes;

En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.
In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.

1. L’Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.
1. The European Union shall contribute to strengthening the conflict settlement process in South Ossetia.

L’OSCE et les coprésidences de la CMC ont sollicité une assistance de suivi de la part de l’Union européenne et l’Union européenne a accepté de fournir une assistance financière supplémentaire au processus de règlement du conflit.
The OSCE and the co-Chairs of the JCC have appealed for follow-up assistance from the EU, and the EU has agreed to offer further financial assistance to the conflict settlement process.

La contribution fournie dans le cadre de cette action commune par l’Union européenne à la Mission de l’OSCE en Géorgie a permis d’assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des deux parties, Géorgie et Ossétie du Sud, sous les auspices de l’OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.
The EU contribution under that Joint Action to the OSCE Mission to Georgia has been effective in ensuring the functioning of permanent Secretariats for the Georgian and the South Ossetian sides, under the aegis of the OSCE, and in facilitating meetings within the framework of the Joint Control Commission (JCC) which is the main forum of the conflict settlement process.

Le 25 juin 2003, le Conseil a adopté l’action commune 2003/473/PESC (1) concernant une contribution de l’Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud. Cette action commune a expiré le 30 juin 2005.
On 25 June 2003, the Council adopted Joint Action 2003/473/CFSP (1) regarding a contribution of the European Union to the conflict settlement process in Georgia/South Ossetia, which expired on 30 June 2005.

J. considérant que le Parlement européen, investi de pouvoirs législatifs et réglementaires en vertu des traités, a un intérêt direct et légitime à participer au processus d'amélioration et de simplification du processus de réglementation,
J. whereas the European Parliament, which has legislative and regulatory powers under the Treaties, has a direct and legitimate interest in taking part in the process of improving and simplifying the regulatory environment,