Traduction de «Processus de présentation de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de présentation de la preuve [ processus de preuve ]
evidentiary process

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

déplacer le fardeau de présentation de la preuve
shift

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

processus de présentation de candidats nommément désignés [ processus de présentation de candidates nommément désignées ]
named referral process

présenter une preuve [ produire une preuve ]
adduce evidence [ call evidence | lead evidence ]

offrir en preuve | présenter en preuve
tender in evidence

offrir comme preuve | présenter comme preuve
tender as evidence

offrir une preuve | présenter une preuve
tender evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.
However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.

Il convient en outre d'examiner comment l'on peut transposer à la stratégie de la mer du Nord les processus qui ont fait leurs preuves dans le cadre de la stratégie pour la mer Baltique;
Moreover, steps should be taken to examine how tried and tested procedures from the Baltic Sea strategy can be applied to the North Sea strategy;

9. Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire, avec référence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par la production de la preuve que le produit a atteint une destination spécifiée, cette preuve doit être fournie conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, la non-présentation de cette preuve entraînant la confiscation de la garantie du certificat pour la quantité concernée.
9. Where a Community provision specifies, by reference to this paragraph, that an obligation is fulfilled by producing proof that the product has reached a specified destination, that proof must be produced in accordance with Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999, failing which the security lodged for the licence or certificate shall be forfeited in proportion to the quantity concerned.

3. Lorsque la demande d’intervention est introduite par un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, une preuve de son droit d'agir.
3. Where the application for action is lodged by a representative of the right-holder or of any other person authorised to use one of the rights referred to in Article 2(2) of the basic Regulation, proof shall, in addition to the proof referred to in paragraph 1 of this Article, consist in his authorisation to act.

4. Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve du paiement de l'acompte.
4. In cases as referred to in the second subparagraph of Article 47(2) of this Regulation, proof that the buying-in price has been paid shall be replaced by proof that the payment on account has been made.

2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a été payé soit apportée.
2. Advance payments as referred to in paragraph 1 shall be paid within three months of presentation of proof that the security has been lodged, provided that evidence is supplied that the concentrated grape must has been paid for.

Si cette preuve est fournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'un mois.►M11 Les États membres peuvent prévoir des délais plus courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à l'autorité compétente.
If the said proof is provided more than two months after delivery, distillers shall pay within one month.►M11 Member States may stipulate shorter time limits or specific dates for the presentation of that proof to the competent authorities.