Traduction de «Processus de promotion des juristes-experts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de promotion des juristes-experts
senior practitioner promotion process

processus intérimaire de promotion des juristes-experts
Interim Senior Practitioner Promotion Process

Processus de sélection des juristes-experts
Senior Practitioner Selection Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, créer un groupe d'experts juristes pour analyser la situation et pour trouver comment accomplir le processus des élections, c'est-à-dire donner des propositions sur le deuxième scrutin si vous voulez, cela veut dire le troisième scrutin — on n'a pas cela dans les lois — ou encore avoir de nouvelles élections.
Third, a group of legal experts will be created to analyze the situation and determine how the election process will work, that is, they will provide proposals on a second run-off vote, if you like, which means a third round of voting — something that does not exist under our legal system — or a whole new election.

79. salue la promotion continue assurée par l'Union européenne en faveur des processus électoraux dans le monde entier en déployant des missions d'observation électorale et des missions d'experts électoraux ainsi qu'en apportant une assistance électorale et un soutien aux observateurs nationaux; note que ces missions ont récemment contribué à faciliter le développement démocratique dans le voisinage de l'Union et ont assisté à un transfert de pouvoir au profit de l'opposition (Sénégal) et à la consolidation de la démocratie résultant des conflits (Sierra Leone);
79. Welcomes the EU’s continued support for electoral processes around the globe by deploying Election Observation Missions (EOMs) and Electoral Expert Missions (EEMs) and providing electoral assistance and support for domestic observers; notes that these missions have recently contributed to support for democratic development in the EU’s neighbourhood, and have witnessed the transfer of power to the opposition (Senegal) and the consolidation of democracy emerging from conflict (Sierra Leone);

Par ailleurs, les négociateurs ont besoin que, par exemple, des experts en matière de santé publique ou des juristes leur expliquent certaines choses, mais ces experts ne sont pas dans la salle de négociation et ne participent pas au processus de consultation officiel.
Negotiators need to have a few things explained to them, for example, from public health experts and legal experts who are outside the formal consultative process and outside of the negotiating room.

7. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres, des autres pays européens concernées et des États-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
7. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States, the other European countries concerned and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

11. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres ou d'autres pays, européens ou non, dont le Canada et les Etats-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et fort longues, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable;
11. Calls for the immediate establishment of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States and other European and non-European countries concerned, including Canada and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of the sustainability of this EU mechanism;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

22. souligne la nécessité de continuer à soutenir les efforts visant à renforcer le processus de responsabilisation au Sri Lanka et à demander la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur tous les crimes commis, comme l'a recommandé le groupe d'experts du Secrétariat général des Nations unies sur le Sri Lanka; invite le gouvernement sri-lankais à envoyer une invitation au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression;
22. Stresses the need to further support efforts to strengthen the accountability process in Sri Lanka and continue to call for the establishment of a UN commission of inquiry into all crimes committed, as recommended by the UN Secretary General's Panel of Experts on Sri Lanka; invites the Sri Lankan Government to send an invitation to the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression;

Vous avez la capacité de concevoir un processus en faisant appel aux experts juristes et autres de tout le pays.
You have the capacity, by its structuring of its rules designed with the expertise of lay people and legally trained people throughout the country for it to design its process.

VSTRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SANTE PAGEREF _Toc487002539 \h VISUIVI DE LA CONFERENCE D'EVORA SUR LES FACTEURS DETERMINANTS POUR LA SANTE DANS L'UNION EUROPEENNE - RESOLUTION PAGEREF _Toc487002540 \h VIISUIVI DE LA CONFERENCE DE LISBONNE SUR LES MEDICAMENTS ET LA SANTE PUBLIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487002541 \h IXCONVENTION-CADRE DE L'OMS SUR LA LUTTE ANTITABAC PAGEREF _Toc487002542 \h XISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA PAGEREF _Toc487002543 \h XIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc487002544 \h XI-CONFERENCE D'EXPERTS SUR LA QUALITE ET LA SECURITE DANS LES GREFFES DE TISSUS ET ORGANES D'ORIGINE HUMAINE PAGEREF _Toc487002545 \h XI-DISPOSITIFS MEDICAUX POUR L'AUTO-DIAGNOSTIC DU VIH PAGEREF _Toc487002546 \h XI-EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 93/42 "DISPOSITIFS MEDICAUX" PAGEREF _Toc487002547 \h XI-ERREURS LORS D'INJECTIONS INTRAVEINEUSES ADMINISTREES EN CIRCONSTANCES D'URGENCE PAGEREF _Toc487002548 \h XII-INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DE GSM PAGEREF _Toc487002549 \h XII-SUIVI DES AFFAIRES "KOHLL" ET "DECKER" PAGEREF _Toc487002550 \h XII-EVALUATION DE LA SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE LA VARIANTE DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB PAGEREF _Toc487002551 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATSANTE PAGEREF _Toc487002552 \h XII--Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain PAGEREF _Toc487002553 \h XIIPECHE PAGEREF _Toc487002554 \h XIII--Accord avec l'Ile Maurice PAGEREF _Toc487002555 \h XIII--Collecte et gestion des données halieutiques * PAGEREF _Toc487002556 \h XIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc487002557 \h XIV--Convention TIR PAGEREF _Toc487002558 \h XIVINDUSTRIE PAGEREF _Toc487002559 \h XIV--Promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique de l'UE - conclusions PAGEREF _Toc487002560 \h XIVAFFAIRES SOCIALES PAGEREF _Toc487002561 \h XV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487002562 \h XV--Social Protection Committee* PAGEREF _Toc487002563 \h XVI--Particip ...
VCOMMMUNITY HEALTH STRATEGY PAGEREF _Toc487885275 \h VFOLLOW-UP TO THE EVORA CONFERENCE ON HEALTH DETERMINANTS IN THE EUROPEAN UNION RESOLUTION PAGEREF _Toc487885276 \h VIIFOLLOW-UP TO THE LISBON CONFERENCE ON MEDICINAL PRODUCTS AND PUBLIC HEALTH CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487885277 \h IXWHO FRAMEWORK CONVENTION ON TOBACCO CONTROL PAGEREF _Toc487885278 \h XFOLLOW UP TO THE FEIRA EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc487885279 \h XOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc487885280 \h X-EXPERTS CONFERENCE ON QUALITY AND SAFETY IN TRANSPLANTING TISSUES AND ORGANS OF HUMAN ORIGIN PAGEREF _Toc487885281 \h X-MEDICAL DEVICES FOR SELF TESTING OF HIV PAGEREF _Toc487885282 \h X-ASSESSMENT OF THE OPERATION OF DIRECTIVE 93/42 CONCERNING MEDICAL DEVICES PAGEREF _Toc487885283 \h XI-ERRORS WHEN ADMINISTERING INTRAVENOUS INJECTIONS IN EMERGENCY SITUATIONS PAGEREF _Toc487885284 \h XI-INFORMING CONSUMERS OF THE RISKS OF USING MOBILE PHONES PAGEREF _Toc487885285 \h XI-FOLLOW-UP TO THE KOHLL AND DECKER CASES PAGEREF _Toc487885286 \h XI-ASSESSMENT OF THE EPIDEMIOLOGICAL SITUATION WITH RESPECT TO NEW VARIANT CREUZFELDT-JAKOB DISEASE PAGEREF _Toc487885287 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEHEALTH PAGEREF _Toc487885288 \h XI--Medical devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma PAGEREF _Toc487885289 \h XIFISHERIES PAGEREF _Toc487885290 \h XII--Agreement with Mauritius PAGEREF _Toc487885291 \h XII--Collection and management of fisheries data * PAGEREF _Toc487885292 \h XIITRANSPORT PAGEREF _Toc487885293 \h XIII--TIR Convention PAGEREF _Toc487885294 \h XIIIINDUSTRY PAGEREF _Toc487885295 \h XIII--Promoting sustainable development in the EU non-energy extractive industry PAGEREF _Toc487885296 \h XIIISOCIAL AFFAIRS PAGEREF _Toc487885297 \h XIV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487885298 \h XIV--Social Protection Committee PAGEREF _Toc487885299 \h XIV--Balanced participation of women and men in family and working life PAGEREF _Toc487885300 \h XVENVIRONMENT PAGEREF _Toc487885301 \h XV-- ...