Traduction de «Processus de négociation et de législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de négociation et de législation
negotiation/legislation process

processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]
plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

processus de négociation salariale autonome
the autonomous (wage) negotiating process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une manière générale, les mesures adoptées ont tendance à reposer sur des allègements fiscaux, des stratégies de formation tout au long de la vie ou des politiques actives du marché du travail et portent plus rarement (ou il s’agit alors de propositions moins ambitieuses) sur les systèmes de prestations, les processus de négociation des salaires et la législation de protection de l’emploi.
In general, there is a tendency for many measures to remain focused on tax cuts, lifelong learning strategies or active labour market policies, while fewer initiatives (or less comprehensive proposals) related to benefit systems, wage bargaining and employment protection legislation.

La Commission a également publié aujourd'hui sa politique en matière de transparence dans les négociations, dont l'objectif est de garantir la pleine transparence durant l'intégralité du processus de négociation.
The Commission has also published today its transparency policy for the negotiations, which aims to ensure full transparency during the whole negotiating process.

veiller à ce que les institutions de l'Union européenne entretiennent un dialogue sérieux et permanent avec tous les acteurs concernés tout au long du processus de négociation; demander à ce que ce dialogue s'intensifie au fur et à mesure de l'avancée des négociations, pour que les attentes de la société civile européenne, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes soient convenablement prises en compte, y compris dans le cadre du dialogue avec la société civile; souligner que les États membres, qui formulent les directives de négociation, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;
to ensure the serious and continuous engagement of the EU institutions with all relevant stakeholders throughout the negotiation process; to call for this engagement to be intensified as the negotiations progress, so that the expectations of European civil society, social partners and other stakeholders are adequately taken into account, including within the framework of the Civil Society Dialogue; to stress that Member States, which set out the negotiating directives, have a fundamental role to play in this regard;

1. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages, sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés, sont soumis à des tests exhaustifs afin de confirmer que ces conditions sont réunies et sont régis par des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien de ses services en cas de défaillance de ses systèmes de négociation.
1. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements to ensure its trading systems are resilient, have sufficient capacity to deal with peak order and message volumes, are able to ensure orderly trading under conditions of severe market stress, are fully tested to ensure such conditions are met and are subject to effective business continuity arrangements to ensure continuity of its services if there is any failure of its trading systems.

4. se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord; est convaincu que la participation de l'Union européenne peut renforcer la cohérence entre l'ACS et le système multilatéral et contribuer à garantir un contrôle parlementaire approprié du processus de négociations;
4. Welcomes the opening of negotiations on a TISA and the EU’s participation in these talks from the start in order to promote its interests and defend its views on the agreement’s format and architecture; believes that the EU’s participation can foster coherence between the TISA and the multilateral system and contribute to safeguarding appropriate parliamentary scrutiny of the negotiation process;

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

Au cours du laborieux processus de négociation de cette législation, les législateurs - le Parlement et le Conseil - ont eu clairement l’intention de prévoir la plus large interprétation possible des pouvoirs pour les mesures environnementales à prendre en s’appuyant sur la base légale du marché unique.
In the laborious process of negotiating this legislation, it was the clear intention of the legislators – Parliament and the Council – to provide for the widest possible interpretation of the powers for environmental measures to be taken on the basis of a single market legal base.

Le processus de négociation des programmes entre la Commission et le pays d'adhésion en cours sera particulièrement important dans ce contexte.
The on-going process of negotiation of programme between the Commission and the acceding countries is particularly important in this context.

Il reste une dernière problématique que je voudrais aborder avec vous, à savoir la nécessité d'informer le Parlement européen des principales modifications qui surviennent dans le processus de négociation au sein du Conseil, tant en ce qui concerne des propositions législatives de la Commission que des initiatives développées par les États membres.
And now to the final set of problems I would like to discuss with you, which concern the need to keep the European Parliament informed about important changes occurring in the negotiation process within the Council, both in relation to legislative proposals by the Commission and in relation to initiatives developed by the Member States.