Traduction de «Processus de mise en œuvre des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de mise en œuvre des décisions
decision-implementation process

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

processus de mise en œuvre [ processus d'implantation ]
implementation process

Processus de mise en œuvre (changement climatique)
Climate Change Implementation Process

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen est invité à engager les États membres à faire de la mise en œuvre rapide et efficace de la directive sur les services une priorité absolue et à collaborer étroitement avec la Commission européenne en vue de faciliter et de coordonner ce processus de mise en œuvre.
The European Council is invited to urge Member States to make the early and effective implementation of the Services Directive a top priority and to closely with the European Commission to facilitate and coordinate this process of implementation.

Au cours du processus de mise en œuvre, en particulier de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées en vertu du présent règlement, il importe de les consulter en bonne et due forme pour qu'elles puissent jouer un véritable rôle dans ce processus et de prendre dûment en compte leurs particularités.
During the implementation process, in particular the preparation, implementation, monitoring and evaluation of measures taken under this Regulation, it is important to duly consult them to ensure that they play a meaningful role in this process and to duly consider their specificities.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

3) la phase de mise en œuvre: le processus de mise en œuvre devrait être progressif et prévoir un délai supplémentaire lorsque les normes comptables d’un État membre donné diffèrent sensiblement des EPSAS, bien qu’il puisse être envisagé que la mise en œuvre soit achevée dans tous les États membres à moyen terme.
(3) The implementation stage: the process of implementation should be gradual, and allow more time where a Member State’s existing accounting standards differ greatly from EPSAS, although it could be envisaged that implementation should be achieved in all Member States in the medium term.

Les efforts accomplis par les États membres ayant transposé les décisions-cadres dans les délais impartis méritent d’être soulignés et les commentaires relatifs à ces États membres doivent être compris dans le contexte de l’approche de la Commission consistant à apporter son concours au processus de mise en œuvre.
The efforts of the Member States that implemented the Framework Decisions in time should be underlined and the comments relating to those Member States should be understood in the light of the approach of the Commission to provide assistance in the implementation process.

L'identification de ces bénéficiaires devra se faire au début du processus de mise en œuvre de la décision par l'État membre concerné, qui devra alors vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (43).
This will have to be done at the start of the implementation process by the Member State concerned, who will have to look at the individual situation of each undertaking concerned (43).