Vertaling van "Processus d'approbation des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'approbation des contrats
contract approval process

approbation de contrat [ approbation de marché ]
contract approval

Conseil d'approbation des contrats
Contracts Approval Board

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

situation dans le processus d'approbation
approval status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.
Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

Compte tenu des faiblesses structurelles de l'administration Afghane, toutes les phases importantes de sélection, de contractualisation, d'approbation des contrats et de paiements, relatifs aux projets financés par les crédits communautaires, sont, en règle générale, soumises à l'accord et à la signature préalable des services de la Commission (Délégation et/ou services du Siège selon les cas) et tous les projets et programmes font l'objet, d'au moins un audit, avant le paiement final.
In view of the structural deficiencies exhibited by the Afghan administration, as a rule the main phases of selection, award and approval of contracts and award of payments in respect of Community-funded projects are subject to the agreement and prior signature of the Commission's services (delegation and/or central services as appropriate), and all projects and programmes are audited at least once before the final payment.

2. prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;
2. Takes note of the new up-dated timetable and calls on the Commission to comply with it and to enforce compliance; together with the approval of the concession contract, asks to be informed about the additional costs resulting from the delay; calls, furthermore, on the Commission to inform Parliament about any significant future alterations, but in a timely fashion, not with a delay of years;

2. reconnaît le nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;
2. Acknowledges the new updated timetable and calls on the Commission to comply with it and to enforce compliance; together with the approval of the concession contract, asks to be informed about the additional costs resulting from the delay; calls, furthermore, on the Commission to inform Parliament about any significant future alterations, but in a timely fashion, not with a delay of years;

Énergie nucléaire | Conseil CEEA: Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (JO 27 du 6.12.1958) Agence d'approvisionnement CEEA: règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (Journal officiel 032 du 11.05.1960) | Refonte: les procédures régissant l'approbation des contrats d'approvisionnement seront simplifiées.
Nuclear energy | EAEC Council: The Statutes of the Euratom Supply Agency (OJ 27, 6.12.1958) EAEC Supply Agency: Rules of the Supply Agency of the European Atomic Energy Community determining the manner in which demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials (Official Journal 032, 11.05.1960) | Recast: Procedures for approving supply contracts will be simplified.

2. insiste sur la relation entre cette révision, qui portera sur les contrats conclus avec des consommateurs, et les travaux en cours en matière de droit des contrats en général dans le cadre du processus d'établissement d'un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (CCR); souligne, dès lors, qu'il importe que la révision et les travaux portant sur le CCR évoluent de manière complémentaire, tout en reconnaissant que cette mise en relation ne doit en rien entraver ou retarder le processus de révision en cours;
2. Insists on the linkage between that Review, which will deal with consumer contracts, and the work being carried out on all contract law in general within the continuing process to achieve a Frame of Reference in European contract law (CFR), and therefore stresses that the Review and the work on the CFR need to progress in a complementary way, whilst acknowledging that achieving this linkage should not impede or delay the current Review process;

- l'expert ne se prononce par contre nullement sur l'impact des différences d'hypothèses sur les relations entre BSCA, la Sowaer et la Région wallonne évoquées ci-dessus, malgré leur matérialité; la Commission rappelle que le réviseur d'entreprise de BSCA avait lui pris position sur ces points au moment de l'approbation du contrat;
- however, the expert says nothing on the impact of the various hypotheses on relations between BSCA, Sowaer and the Walloon Region referred to above, in spite of the fact that they are quite substantial. The Commission recalls that BSCA's auditor did state his views on these points at the time of the approval of the contract;

35. Le rôle de l'agence danoise de gestion a été celui d'un secrétariat administratif chargé d'aider la Commission dans ses tâches quotidiennes (diffusion des informations sur le programme, conseils pour la préparation des candidatures pour les projets, soutien de certains projets pendant la durée d'exécution du contrat, approbation de changements mineurs dans la mise en oeuvre des projets et conseils en la matière, préparation des documents en vue de changements majeurs au contrat requérant l'approbation de la Commission).
35. The role of the Danish management agency has been as an administrative secretariat to assist the Commission in its daily work: circulate information about the programme, give advice on the preparation of project applications, support selected projects during the life of the contract, advise on and approve minor changes in the implementation of projects and prepare documents for major changes to the contract which would require Commission approval.