Vertaling van "Procedure on lower extremity " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procedure on lower extremity
Procedure on lower extremity

procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les grandes compagnies pétrolières, surtout depuis quelques années, avec les profits qu'elles font depuis l'augmentation des prix du pétrole, essaient toujours d'étirer au maximum les procédures judiciaires, en espérant que nous allons nous essouffler pendant le trajet, parce que les procédures judiciaires coûtent extrêmement cher.
The large oil companies, particularly in the past few years, have been making money ever since the oil prices went up, and they always use the money to try to drag out legal procedures as long as they can, hoping that we will run out of steam along the way, because legal procedures are extremely expensive.

Il s'agit d'une procédure d'appel extrêmement limitée.
That is an extremely limited appeal procedure.

De manière générale, les procédures législatives restent extrêmement lentes en raison de l'absence de volonté politique de trouver des compromis.
Legislative processes in general remain extremely slow, due to the lack of political will to reach compromises.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.
In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.

On a déjà fait quelque chose en ce sens, mais c'est une procédure qui reste extrêmement complexe.
They have done a fair bit of this, but it's still an incredibly complicated process.

Il est estimé également que les conventions sont soumises à une procédure d'approbation extrêmement lente et qu'il serait utile qu'elles puissent entrer en vigueur entre les Etats membres qui les ont ratifiées dès qu'un certain nombre de ratifications est atteint.
It is also pointed out that Conventions are put through an extremely slow approval procedure and that it would be helpful if they could enter into force between Member States that have ratified them once a certain number of ratifications has occurred.

La chambre désignée peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée à l’article 109, paragraphe 2.
The designated Chamber may, in cases of extreme urgency, decide to omit the written part of the procedure referred to in Article 109(2).

M. CHRISTOPHERSEN, membre de la Commission responsable du budget, se félicite de l'adoption définitive du budget pour 1988 ajoutant que la procédure a été extrêmement longue et acharnée mais qu'elle a débouché sur le succès.
Vice-President CHRISTOPHERSEN, Commissioner responsible for the Budget, welcomes the final adoption of the Budget for 1988".