Vertaling van "Problème de délimitation unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème de délimitation unique
single problem of delimitation

méthode unique de délimitation
single method of delimitation

délimitation par ligne unique
delimitation by means of a single line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est autrement dans d'autres mers semi-fermées autour de l'UE, comme par exemple la mer Baltique, où la plupart des pays ont résolu leurs problèmes de délimitation sur la base de la CNUDM et se sont mis d'accord sur les limites de leurs zones maritimes.
This situation is in contrast to that in other semi-enclosed seas around the EU, such as for instance the Baltic Sea, where most countries have resolved delimitation issues on the basis of UNCLOS and agreed on their maritime zones.

Cette situation tient au fait qu'en Méditerranée, les problèmes de délimitation des frontières entre États adjacents sont liés à des discussions complexes et politiquement sensibles dans une zone ne dépassant pas 400 milles nautiques.
This situation is due to the fact that in the Mediterranean problems of delimitation of the boundaries between adjacent States are linked to complex and politically sensitive disputes in an area not wider than 400 nautical miles.

Résoudre concrètement les problèmes : SOLVIT est un réseau d’experts du marché unique auxquels peuvent recourir les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes en raison d’une application incorrecte des règles communautaires par des autorités nationales.
"Hands on" problem-solving : SOLVIT is a network of single market experts available to help citizens and businesses facing problems due to incorrect application of EU rules by national authorities.

17. met en lumière le fait que, malgré le recours à la politique de la concurrence par l'intermédiaire du règlement européen sur les concentrations, et en particulier son article 21, il existe des inquiétudes que ces instruments ne contrôlent pas adéquatement la concentration des médias en raison de problèmes de délimitation des marchés, qui font que, dans certains cas, de grosses concentrations de différents médias n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la politique de la concurrence de l'Union européenne;
17. Highlights that, despite the use of competition policy through the EU Merger Regulation and, in particular, its Article 21, concern has been raised that these instruments do not adequately control media concentration due to problems of market delimitation, where in some cases large cross-media mergers fall short of turnover thresholds stipulated in EU competition policy;

De nombreux problèmes bilatéraux demeurent non résolus, notamment en ce qui concerne les minorités et les problèmes issus de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, tels que la délimitation des frontières.
Many bilateral problems remain unresolved, including as regards minorities and issues stemming from the break-up of the former Yugoslavia such as border demarcation.

25. invite donc les États côtiers concernés à résoudre les problèmes de délimitation sur la base de la CNUDM et à se mettre d'accord sur leurs zones maritimes;
25. Asks the coastal states concerned therefore to resolve delimitation issues on the basis of UNCLOS and agree on their maritime zones;

De nombreuses personnes font valoir que ces problèmes complexes seront uniquement résolus lorsque les GRT feront l'objet d'une dissociation totale de la propriété.
Many argue that the difficult problems described above will only be solved once such full ownership unbundling is applied to TSOs.

Si l'on n'y parvient pas, cela entraînera de nouveaux problèmes de délimitation et d'insécurité juridique.
If we do not succeed in this, the result will be new demarcation problems and legal uncertainty.

Elle est constituée d’une série de définitions et de règles d’interprétation, visant à préciser ce qui est brevetable ou non brevetable et à résoudre des problèmes de délimitation du système des brevets appliqué aux différents secteurs biotechnologiques, pour préciser principalement la différence entre découverte et invention, en fournissant des éclaircissements nécessaires à une protection valable des produits correspondants.
It contains a set of definitions and interpreting rules intended to specify what is patentable or unpatentable and resolve problems connected with the definition of the patent system applied to the different biotechnological sectors in order to spell out the fundamental difference between a discovery and an invention, supplying the clarifications required for the products concerned to be properly protected.