12. signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;
12. Points out that the following supporting measures in particular are disproportionate as regards the agreement on freedom of movement and make it difficult for SMEs to provide services in Switzerland: the obligation in force in Switzerland to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and excessively strict enforcement; in this context, also urges the Swiss authorities to repeal regulations which oblige foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity;