Vertaling van "Prix spécial du sous-ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prix spécial du sous-ministre
Deputy Minister Achievement Award

Adjoint spécial du sous-ministre [ Adjointe spéciale du sous-ministre ]
Special Assistant to Deputy Minister

Comité interministériel spécial du Sous-ministre adjoint sur la planification des mesures d'urgence [ Comité interministériel spécial du S.-M.A. sur la planification des mesures d'urgence ]
Assistant Deputy Minister's Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee [ ADM's Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee | Ad Hoc Interdepartmental Contingency Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

insiste sur la valeur ajoutée desdits instruments, spécialement sous forme d'effets de levier et de garanties des prêts, dans le but d'accélérer la mise en œuvre de l'agenda de recherche en agriculture et en foresterie, y compris le défi de société no 2 d'Horizon 2020; évoque en particulier leur utilité pour réduire les besoins et les risques d'investissement des agriculteurs qui souhaitent adopter au prix fort les méthodes et la technologie AP.
Emphasises the added value associated with these instruments, especially in terms of leverage effects and loan guarantees aimed at boosting the implementation of the sustainable agriculture and forestry research agenda, including Societal Challenge 2 of Horizon 2020; cites, in particular, their usefulness for reducing the investment needs and risks for farmers wishing to adopt expensive PF technology and methods.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

14. rappelle qu'Oleg Orlov a reçu le prix Sakharov 2009 du Parlement européen et qu'il se trouve sous sa protection spéciale morale et politique; demande instamment au gouvernement russe d'autoriser M. Orlov à participer, sans entrave, à la cérémonie de remise du prix Sakharov 2010 à Strasbourg;
14. Recalls that Oleg Orlov was awarded the European Parliament's 2009 Sakharov Prize and is thus under the European Parliament's special moral and political protection; urges the Russian Government to allow Oleg Orlov to attend the 2010 Sakharov Prize award ceremony in Strasbourg without hindrance;

16. demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de "jumelage" par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix;
16. Calls for additional finance for the setting-up in each Member State of national forums for the euro, under the responsibility of the Minister of Finance and in close co-operation with the national central banks, a system which has proved its usefulness on previous occasions; considers that the EU should support "twinning" projects whereby the old Member States may help the dissemination of good practices and transfer of expertise, at the level of Ministries of Finance and in the central banks; calls on the Commission to draw up specific reports based on best practices and to encourage national, regional and local authorities to establish local reporting centres where anyone can report any abuse, such as unwarranted price increases;

Les interdictions énumérées à l’annexe I ciblent des pratiques promotionnelles particulières telles que la publicité appât (point 5), les offres spéciales (point 7), les promotions sous forme de prix (point 19), les concours (point 31), et l’utilisation du terme «gratuit» (point 20).
Prohibitions laid down in Annex I target specific promotional practices such as bait advertising (point 5), special offers (point 7), prize promotions (point 19), prize competitions (point 31), and use of the word ‘free’ (point 20).

25. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères de l'Union, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant amoindrir la responsabilité dudit ministre;
25. Proposes, in the above connection, the appointment of Commission members with special foreign policy tasks, under the overall responsibility of the future Union Minister for Foreign Affairs, such tasks to include, not least, the cultivation of ongoing contact with the European Parliament, without thereby diluting the accountability of the said Minister;

24. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre européen des Affaires étrangères, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant affaiblir la tâche personnelle qui incombe au ministre des Affaires étrangères de rendre des comptes;
24. Proposes, in the above connection, the appointment of Commission members with special foreign policy tasks, under the overall responsibility of the future European Foreign Minister, not least to cultivate ongoing contact with the European Parliament, without thereby diluting the Foreign Minister's accountability

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 650/72 ( 4 ) , DETERMINE , ENTRE AUTRES , LE PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LES CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMA ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES PERMET A LA COMMUNAUTE D'AUGMENTER CES PRIX MINIMA ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;
WHEREAS ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 650/72 , ( 4 ) FIXED , INTER ALIA , THE LEVY ON CHEESES FALLING WITHIN SUBHEADINGS NOS 04.04 E I ( B ) 3 AND 04.04 E I ( B ) 4 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN CASES WHERE THEIR PRICE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY IS RECORDED TO BE NOT LESS THAN CERTAIN MINIMUM PRICES ; WHEREAS THE MARKET SITUATION OF THOSE CHEESES MAKES IT POSSIBLE FOR THE COMMUNITY TO INCREASE THESE MINIMUM PRICES AND TO REDUCE THE LEVY ACCORDINGLY ;

3. Pour les veaux et les gros bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces produits, importé d'un ou plusieurs pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été retenus pour le calcul du prix à l'importation, ce dernier est remplacé, pour les seules importations en cause, par un prix spécial à l'importation, lorsque simultanément: a) le prix d'offre des pays tiers visés ci-dessus pour les veaux, les gros bovins ou l'un des produits figurant à l'annexe section a) sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) ou 02.01 A II a) 1 bb), ce prix étant, dans ce dernier cas, converti en prix d'offre pour les veaux ou pour les gros bovins, se situe à un niveau sensiblement inférieur au prix à l'importation;
3. For imports of calves and adult bovine animals or, as the case may be, for one of these products from one or more third countries other than those whose markets were taken for calculation of the import price, the latter shall be replaced by a special import price, when at the same time: (a) the offer price in the above mentioned third countries for calves, adult bovine animals or for one of the products listed in Section (a) of the Annex hereto under tariff sub-headings Nos 02.01 A II (a) 1 (aa) or 02.01 A II (a) 1 (bb), in the latter case that price being converted into an offer price for calves or adult bovine animals, is considerably lower than the import price ; and