Vertaling van "Prix minimum imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix minimum imposé [ prix imposé ]
fair trade price

prix minimum imposé
fair trade price

prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]
minimum price [ floor price ]

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]
guaranteed minimum price

prix minimal | prix minimum | prix plancher
minimum price

prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur
guaranteed minimum producer price | guaranteed price

prix minimum du tour [ M.T.P.,MTP | prix minimum de vente ]
minimum tour price

prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]
minimum import price

prix plancher | prix minimum | prix minimal
floor price | minimum price

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats.
Furthermore, between September 2004 and September 2007 the ONP took decisions aimed at imposing minimum prices, to the detriment in particular of state hospitals and state health insurance bodies, by seeking to prohibit discounts of over 10% on the public prices granted by private undertakings under contracts.

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
The European Commission has fined the Ordre national des pharmaciens (ONP) and its governing bodies €5 millions for imposing minimum prices on the French market for clinical laboratory tests and hindering the development of groups of laboratories in this market, in violation of EU antitrust rules and provisions on restrictive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).

5. estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial; est d'avis, en outre, que l'UE devrait renforcer son propre marché du carbone, par exemple en promouvant l'investissement dans les technologies produisant peu de carbone, en abaissant les plafonds et en imposant un prix minimum pour le carbone;
5. Believes that the EU should immediately enter into negotiations with our US counterparts in order to ensure that the emerging carbon market in the US is compatible with our own, thereby creating a transatlantic carbon market as a precursor for a global one; takes the view, moreover, that we should strengthen our own carbon market by, for example, promoting investment in low-carbon technologies, tightening the cap and imposing a minimum carbon price;

L'évaluation de la compatibilité des tarifs obligatoires minimums ou maximums avec la liberté d'établissement ne vise que les tarifs imposés par les autorités compétentes spécifiquement pour la prestation de certains services et non, par exemple, les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d'un logement.
The evaluation of the compatibility of fixed minimum and/or maximum tariffs with the freedom of establishment concerns only tariffs imposed by competent authorities specifically for the provision of certain services and not, for example, general rules on price determination, such as for the renting of houses.

La France applique en effet un système imposant un prix minimum pour toutes les cigarettes vendues sous une même marque, ainsi qu'une taxation différenciée plus avantageuse pour les cigarettes brunes que pour les cigarettes blondes (le taux minimum d'accise pour les cigarettes brunes est 20% inférieur au droit d'accise pour les cigarettes blondes).
France imposes a minimum price system for all cigarettes sold under a single brand, and maintains different tax rates on dark and Virginia-type cigarettes, to the disadvantage of the latter (the minimum rate of excise duty on dark-tobacco cigarettes is 20% lower than the duty for Virginia-type tobacco cigarettes).

J'estime donc qu'il est prioritaire de soutenir la position consistant à imposer tant la règle de l'incidence du taux d'accises minimum (57 pour cent) qu'un montant minimum fixe (70 euros) dans le but d'augmenter le prix de vente des tabacs.
I therefore consider that it is of the utmost importance to uphold the position calling for the introduction of both a minimum excise duty of 57 % and a minimum payment – EUR 70 – with the aim of increasing the sales price of tobacco.

Les Américains contestent l'imposition par le gouvernement du Québec d'un prix minimum sur toute bière vendue au Québec, alors que la Colombie-Britannique et l'Ontario ont déjà imposé de tels prix planchers (1500) Ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
The Americans are questioning the imposition by the Quebec government of a minimum price on any beer sold in Quebec, when British Columbia and Ontario have already imposed such floor prices (1500) My question is for the Minister for International Trade.