Vertaling van "Prix livré par agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix livré par agence
agency delivered price

prix livré à la pompe [ prix au gisement ]
field price

prix livré
landed price

prix livré à la station
field price

prix fixe pour les livres | prix unique du livre
fixed price for books

prix international Ezra Jack Keats de l'UNICEF récompensant les meilleures illustrations de livres d'enfants
UNICEF Ezra Jack Keats International Award for Excellence in Children's Book Illustration

prix unique du livre
resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

2.1 Aucun service ou installation n’est fourni ni aucun droit ou avantage n’est octroyé aux termes du présent règlement à moins que la personne qui le demande ne joigne à sa demande le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou ne s’engage par écrit à payer ce prix dès réception d’une facture de l’Agence.
2.1 No service, right, privilege or use of a facility under these Regulations shall be provided or granted to a person who requests it unless the person includes the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice with the application or request or has agreed in writing to pay the fee on receipt of an invoice from the Agency.

Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).
The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

9 (1) La demande d’agrément d’un établissement d’emballage, de pasteurisation ou de producteur-classificateur, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :
9 (1) An application for the registration of a packing establishment, a pasteurizing establishment or a producer-grader establishment, or for the renewal or the amendment of an existing registration, shall be made to the Director in a form provided by the Agency, accompanied by the applicable fee prescribed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, and shall contain the following information:

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7, le ministre délivre, sur réception d’une demande présentée sur le formulaire fourni par l’Agence, contenant les renseignements visés aux paragraphes (3) à (6), selon le cas, et accompagnée du prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, un permis autorisant le requérant à exercer l’une des activités suivantes au lieu, au Canada, indiqué sur le permis :
3 (1) Subject to subsection (2) and section 7, if an applicant submits to the Minister an application in the form provided by the Agency that includes the information referred to in subsections (3) to (6), as the case may be, along with the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, the Minister shall issue a licence authorizing the applicant to engage in one of the following types of business activities, at any place in Canada that is specified in the licence:

15 (1) La demande d’agrément d’un établissement est présentée au président de l’Agence accompagnée du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et, sous réserve du paragraphe (2), contient les renseignements suivants :
15 (1) An application for a certificate of registration for an establishment shall be made to the President of the Agency, be accompanied by the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice and, subject to subsection (2), contain

6.1 (1) Le président de l’Agence délivre un permis d’importation de poisson à quiconque présente une demande et paie le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur ne se conformera pas à la Loi ou au présent règlement.
6.1 (1) The President of the Agency shall issue a fish import licence on receiving an application and the applicant paying the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice unless the President of the Agency has reasonable grounds to believe that the applicant will not comply with the Act or these Regulations.

Cet engagement couvrirait en particulier les conditions concernant les modèles commerciaux, les dates de disponibilité et catalogues de livres numériques, les composantes de livres numériques, les promotions, les prix d'agence, les commissions d'agence et les prix de gros.
This commitment would cover in particular terms and conditions concerning business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price.

Amazon s'engagerait également à informer les éditeurs qu'elle n'appliquera plus de telles dispositions; permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).
Amazon would also notify publishers that it would no longer enforce such provisions. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

a) le prix d'achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa ainsi que le prix de l'alcool qui en est issu et qui est livré à l'organisme d'intervention sont diminués d'un montant égal à l'aide fixée, pour la distillation en question, pour l'alcool neutre conformément à l'article 48, paragraphe 1, point a) i), et à l'article 56, point a), du présent règlement.
(a) the buying-in price for the remaining quantities referred to in the first subparagraph and the price for the alcohol produced therefrom and delivered to the intervention agency shall be reduced by an amount equal to the aid for neutral alcohol fixed for the distillation operation in question in accordance with Article 48(1)(a)(i) and Article 56(a) of this Regulation,