Traduction de «Prix forfaitaire des prestations terrestres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix forfaitaire des prestations terrestres
ground package price

prix forfaitaire minimal des prestations terrestres
minimum ground package price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La marge constitutive de la base d'imposition, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 est obtenue en procédant à la ventilation du prix forfaitaire hors taxe entre les prestations propres et les prestations fournies par d'autres assujettis, sur la base de la valeur de marché des prestations propres».
The margin which constitutes the taxable amount within the meaning of Article 26(2) of the Sixth Directive is to be obtained by apportioning the package price, exclusive of tax, between the in-house services and the services bought in from other taxable persons on the basis of the market value of the in-house services.

Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, le VAT and Duties Tribunal demande en substance comment calculer la marge imposable au sens de l'article 26 de la sixième directive lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cette disposition effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées en partie de prestations propres et en partie de prestations acquises auprès de tiers.
By its questions, which should be examined together, the VAT and Duties Tribunal essentially asks how to calculate the taxable margin within the meaning of Article 26 of the Sixth Directive where a trader who is subject to that provision effects, in return for a package price, transactions consisting partly of in-house services and partly of bought-in services.

2) L'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cet article effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même et en partie par d'autres assujeis, le régime de TVA prévu à cee disposition s'applique uniquement aux prestations de services fournies par des tiers.
2. On a proper construction of Article 26 of the Sixth Directive 77/388, where a trader subject to that article effects, in return for a package price, transactions consisting of services supplied partly by himself and partly by other taxable persons, the VAT scheme under that article applies solely to the services supplied by third parties.

« Lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de l'article 26 de la sixième directive 77/388 effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même, en partie par d'autres assujettis, le régime de TVA prévu par l'article 26, précité, ne peut être appliqué qu'à ces dernières, dans la mesure où celles-ci profitent directement au voyageur.
Where a trader who comes under the provisions of Article 26 of the Sixth Directive 77/388 carries out, in return for payment of a package price, operations which consist of services supplied partly by himself and partly by other taxable persons, the VAT scheme provided for in Article 26 may be applied only to the latter, in so far as they are of direct benefit to the traveller.

5. Les pourcentages forfaitaires prévus au paragraphe 3 sont appliqués au prix hors taxes des produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés à des assujettis autres qu'un agriculteur forfaitaire et des prestations de services agricoles qu'ils ont effectuées à des assujettis autres qu'un agriculteur forfaitaire.
5. The flat-rate percentages provided for in paragraph 3 shall be applied to the price, exclusive of tax, of the agricultural products and agricultural services supplied by the flat-rate farmers to taxable persons other than a flat-rate farmer.