Traduction de «Prix excédentaire accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix excédentaire accepté
price tolerance

prix supérieur au prix excédentaire accepté de la demande d'achat
the Price exceeds the Requisition Price Tolerance

activer le prix excédentaire accepté
enforce price tolerance

prix d'intervention valable pour la zone la plus excédentaire
intervention price for the area having the largest surplus

vendre les permis excédentaires à des prix de monopole
to sell surplus permits at monopoly prices

maintenir les prix à la consommation à un niveau acceptable
keep consumer prices at a low level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de mon exposé, j'ai parlé de la possibilité d'un programme optionnel d'exportation, en vertu duquel un agriculteur individuel déciderait—ce serait à lui de prendre la décision pour sa propre entreprise—d'avoir une production supérieure à son contingent en vue de vendre sa production excédentaire sur les marchés d'exportation à des prix jugés acceptables par l'exportateur ou le transformateur.
At the end of my presentation, I just mentioned the idea of an optional export program, whereby an individual farmer would decide—it would be his own business decision—to produce over quota for export markets at a price that an exporter or a processor would be willing to pay.

L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.
In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.

S'il apparaît que le fabriquant pratique en toute connaissance de cause une politique de prix excessifs, le Conseil peut obliger le fabricant à rembourser le double des recettes excédentaires perçues (1005) Récemment, le Conseil a conclu le processus d'audience dans le cas du Remicade en acceptant un engagement de conformité volontaire soumis conjointement par Schering Canada Inc. et le personnel du Conseil.
In addition, in the event it is determined that there was a policy of excessive pricing, the board can order that the manufacturer offset double the excess revenues received (1005) Recently the board completed what's called the Remicade case by accepting a voluntary compliance undertaking agreed to by board staff and Schering Canada.

(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le "juste" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés).
(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.