Traduction de «Prix de vente global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de vente global
full sale price | total sale price

prix de vente global
over-all selling price

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]
net selling price method

prix de vente
selling price

vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]
bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente
purchase-money security interest

prix de vente | prix d'achat
sale price | purchase price

prix d'achat global
full purchase price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.
The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.
The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.

Au sujet de la vente par le ministère de la Défense nationale de 40 hélicoptères Bell 212 Huey par l'intermédiaire des services de courtier de Lancaster Aviation Inc.: a) quel était le cours de vente pour chaque hélicoptère; b) quel est le prix courant d'un hélicoptère Bell 212 Huey; c) combien d'hélicoptères Lancaster Aviation Inc. est-elle parvenue à vendre; d) quel a été le prix de vente de chaque hélicoptère; e) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. en guise de commission pour la vente des hélicoptères; f) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. pour couvrir le montant des dépenses engagées par l'entreprise pour trouver des acheteurs pour les hélicoptères; g) lorsque cette offre de marché a paru dans le Bulletin des marchés publics, combien de compagnies ont soumissionné; h) quel critère a fait en sorte que l'offre de Lancaster Aviation Inc. soit retenue comme étant la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of 40 Bell 212 Huey helicopters by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what was the asking price for each helicopter; (b) what is the list price for a Bell 212 Huey helicopter; (c) how many of the helicopters were successfully sold by Lancaster Aviation Inc.; (d) how much was each helicopter sold for; (e) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the helicopters' sale; (f) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the helicopters; (g) when this contract was advertised in the Government Business Opportunities magazine, how many companies bid on it; and (h) what criteria made the Lancaster Aviation Inc., bid the best overall proposal?

26 (1) Si le Directeur juge que des biens par lui acquis ne peuvent ou ne devraient pas être vendus en conformité, quant aux prix de vente ou autrement, des dispositions de l’article 11, 13 ou 23, il doit communiquer les faits au Ministre, avec un état du coût desdits biens, et recommander un autre prix de vente ou d’autres conditions de vente, et toute vente ultérieure de ces biens peut être consentie au prix de vente ou aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, et, aux fins des articles 11, 13 et 24, le coût pour le Directeur est censé être le prix de vente ainsi approuvé.
26 (1) If the Director deems that any property acquired by him cannot or ought not to be sold subject, whether as to sale price or otherwise, to the provisions of section 11, 13 or 23, he shall report to the Minister the circumstances, with a statement of the cost of such property, and shall recommend another sale price or other terms of sale, after which any sale of such property may be made for such sale price, or upon such terms, as the Governor in Council may approve, and for the purposes of sections 11, 13 and 24 the cost to the Director shall be deemed to be the sale price so approved.

En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger contract advertised in Government Business Opportunities magazine; (g) how many companies bid on the Challenger contract when if was advertised in Government Business Opportunities magazine; (h) how many points did Lancaster Aviation Inc. receive in each section of the proposal evaluation and contractor selection criteria for the Challenger contract; and (i) what criteria made the Lancaster Aviation Inc. bid the best overall proposal?

De même, toute obligation qui dissuade des distributeurs d'utiliser Internet comme canal de vente est une restriction caractérisée. Il s'agit d'une restriction caractérisée, par exemple, quand le fabricant limite la proportion de ventes globales qu'un distributeur peut effectuer sur Internet, ou demande qu'un distributeur paye un prix d'achat plus élevé pour les unités vendues en ligne ("système de double prix").
Similarly, any obligation that dissuades distributors from using the Internet, such as a limit to the proportion of overall sales which a distributor can make over the Internet, or the requirement that a distributor pays a higher purchase price for units sold on-line ("dual pricing"), is also considered as a hardcore restriction.

3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.
3. If the minimum sale price set should be lower than EUR 3000, the Member State shall also determine the rate applicable to the portion of the sale price up to EUR 3000; this rate may not be lower than 4 %.

Ils ont permis en outre à la Commission de conclure que l'industrie communautaire a subi un important préjudice en raison des éléments suivants : - les importations de cassettes audio du Japon, de la Corée et de Hong Kong ont augmenté à un rythme plus rapide que celui de la consommation globale et sont passées de 154 millions d'unités en 1985 à 212 millions d'unités en 1988 (+/- 450 millions de dollars), soit une progression de 38%; - la part de marché détenue par les exportateurs ayant pratiqué le dumping a augmenté de 10 % et celle représentée par les importations totales en dumping a progressé de 3%; - les prix de vente des producteurs plaignants de la Communauté ont subi une érosion significative de 1985 à 1988; - les producteurs communautaires n'ont pas été en mesure d'accroître leur production de façon sensible entre 1985 et 1988, et leurs ventes ont régressé de 8,5 % pendant cette période, en dépit d'une augmentation de 30 % de la consommation totale; - de 1985 à 1988, le rendement des ventes de l'industrie communautaire a affiché une tendance négative constante qui s'est redressée en 1988 par suite de l'abandon des modèles vendus à perte; - ces mesures de rationalisation ont entraîné une perte d'emplois représentant environ 23 % des effectifs de l'industrie communautaire des cassettes audio entre 1985 et 1988.
The Commission further concluded, on the basis of the following facts, that the Community industry had suffered material injury: - imports of audio cassettes from Japan, Korea and Hong Kong have increased at a more rapid rate than the rate of global consumption, from 154 million units in 1985 to 212 million units in 1988 (some US$ 450 million), namely by 38%; - the market share of the exporters found to have practised dumping increased by 10% while the market share of the total dumped imports increased by 3%; - the complainant producers' selling prices in the Community suffered a significant erosion between 1985 and 1988; - Community producers were unable to increase significantly their production between 1985 and 1988 and their sales fell by 8.5% over this period, despite an increase in total consumption of 30%; - between 1985 and 1988 return on sales of the Community industry showed a constant negative trend, which has been improved in 1988 mainly because of the withdrawal of the loss-making models; - these rationalization measures involved a loss of employment in the Community of some 23% of the audio cassettes workforce between 1985 and 1988.