Traduction de «Prix de seuil unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de seuil unique
single threshold price

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
aid activating price

prix de seuil [ prix-seuil | prix dégressif ]
pricebreak

prix de seuil
threshold price

prix de seuil garanti
guaranteed floor price

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

prix-seuil
threshold price

magasin à prix unique
one-price store

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à cette stabilité des prix, le pouvoir d’achat des citoyens et la valeur de leur épargne sont mieux protégés. un marché plus transparent et plus compétitif: L’euro apporte la transparence des prix au marché unique.
Price stability means that citizens’ purchasing power and the value of their savings are better protected. A more transparent and competitive market: The euro brings price transparency to the single market.

Le présent règlement devrait autoriser un seuil unique ou un seuil multiple pour le déclenchement d'une procédure de résolution.
This Regulation should allow for a multiple-point-of-entry or a single-point-of-entry resolution.

Dans ce cadre, que le groupe ait choisi une approche fondée sur un seuil unique ou un seuil multiple, une exigence minimale solide de fonds propres et d'engagements éligibles devrait constamment s'appliquer à toutes les entités du groupe afin d'éviter tout risque de contagion ou de retraits massifs.
Against that background, regardless of whether a group has chosen the multiple-point-of entry or the single-point-of-entry approach, all entities of the group should have at any time a robust minimum requirement for own funds and eligible liabilities so as to avoid the risk of contagion or of a bank run.

L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d'un seuil unique ou d'un seuil multiple de déclenchement de la procédure indiquée dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan est utilisée dans la mesure où elle permettrait, par exemple, de mieux parvenir aux objectifs de la résolution.
In particular, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities should be required at the appropriate level in the group in order to reflect a multiple-point-of-entry or a single-point-of-entry approach contained in the resolution plan while keeping in mind that there could be circumstances where an approach different from that contained in the plan is used as it would allow, for instance, reaching the resolution objectives more efficiently.

Dans ce cadre, que le groupe ait choisi une approche fondée sur un seuil unique ou un seuil multiple, une exigence minimale solide devrait constamment s'appliquer à toutes les entités du groupe afin d'éviter tout risque de contagion ou de retraits massifs.
Against this background, regardless of whether a group has chosen the single-point- of-entry or the multiple-point-of entry approach, all entities of the group should have at any time a robust MREL so as to avoid contagion risk and the risk of a bank run.

L'exigence minimale devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d'un seuil unique ou d'un seuil multiple de déclenchement de la procédure dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan sera utilisée dans la mesure où elle permet de mieux parvenir aux objectifs de la résolution.
In particular, the MREL should be required at the appropriate level in the group in order to reflect a multiple-point-of-entry approach or single-point-of-entry-approach, contained in the resolution plan while keeping in mind that there could be circumstances where an approach different from that contained in the plan will be used as it would allow reaching the resolution objectives more efficiently.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

8 bis) Le fait que l'offre la plus basse se situe sous le seuil pertinent ne porte pas préjudice à l'application de la présente directive, dans la mesure où le prix de départ conformément au paragraphe 3, point b), se situe au-delà du prix de seuil.
8a. Should the lowest bid be below the relevant threshold, this shall be without prejudice to the applicability of this Directive, provided that the original price determined pursuant to paragraph 3(b) exceeded the threshold.

Le fait que l'offre la plus basse se situe sous le seuil pertinent ne porte pas préjudice à l'application de la présente directive, dans la mesure où le prix de départ se situe au‑delà du prix de seuil.
If the lowest offer is below the relevant threshold, this shall not affect the application of this Directive, provided that the starting price was above the threshold.

2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.
2. The Community shall not intervene if and when a Member State allows selling prices within its borders to exceed the Community's threshold price.